Category Archives: french

000 – JUGENDAMT

IMG_9769
english: "You-Guenn-Taamt"
français: "You-Gaine-Tammte"
italiano: "Iu-Ghènn-Tamt"
russisch: "Ю-Генд-Амт" 
türkisch:
polnish:

 

 

022 – Achtung bébés en Allemagne

Achtung bébés en Allemagne !
Comment perdre vos parents par le volontariat obligatoire des tribunaux allemands

Dans ces beaux yeux noirs, il y a tout un monde à découvrir avec l’aide de papa et de maman. Mais pour lui, cela ne sera pas ainsi. Un de plus, un enfant italien parmi tant d’autres, né de parents italiens établis en Allemagne, grandira dans une famille d’Allemands. Tout comme les autres, il ne parlera jamais sa langue maternelle, celle qui véhicule les émotions, les baisers, les caresses, celle qui transmet la sérénité avant même de commencer à la comprendre, celle dont il entendait déjà la mélodie quand il était dans le ventre de sa mère. Il ne connaîtra jamais ses grand-parents, ses oncles, ses cousins.

Ses parents qui l’avaient tant désiré ont déménagé en Allemagne. Pour y trouver un emploi et lui donner un meilleur futur. Parce que cela est malheureusement ce à quoi les politiques nous obligent ; émigrer pour avoir l’espoir d’un travail et celui d’une vie meilleure. Les médias italiens ne font que renforcer l’idée de cet eldorado germanique. Une idée longtemps propagée par la génération d’émigrés des années 60.

A cette époque, l’Allemagne était un pays occupé et contrôlé, même si cela ne se percevait pas de prime abord. Mais l’Allemagne réunifiée n’est plus celle de ces temps là.
Aujourd’hui, c’est le pays qui contrôle les autres dans l’Union Européenne, au travers leurs économies et leurs tribunaux. Et c’est surtout le pays dans lequel le JUGENDAMT (prononcer : You-Gaine-Tammte) a récupéré sa liberté d’action, celle qui lui permet de s’accaparer des enfants. Il les utilise comme instrument pour faire entrer d’énormes masses de capitaux dans le pays. Et ces derniers lui permettront dans un proche futur de transférer les biens immobiliers détenus à l’étranger pour les placer dans les mains des Allemands. Ceci en application du règlement européen 650/2012.

Revenons à notre jeune couple;
Pour eux, l’eldorado germanique décrit dans les médias italiens se matérialise très vite par un travail laminant, des équipes de nuit massacrantes et un loyer exorbitant pour un minuscule appartement de 14m².Mais les deux époux sont jeunes. Ils ne se laissent pas impressionner par de telles adversités. Moins encore depuis le jour ou ce fils tant désiré et tant aimé a comblé leur vie de bonheur.

Dormir à trois dans un espace si restreint signifie bien sûr être contraints à partager un même lit. Une situation peu adaptée en présence du nouveau-né, qu’ils placent au milieu d’eux, de peur qu’il ne tombe du lit. Ils n’imaginent pas pouvoir lui faire du mal dans leur sommeil. Et c’est malheureusement ce qui arrive.

Le jour où ils l’emmènent à l’hôpital, parce qu’il ne cesse de pleurer, les médecins diagnostiquent la fracture d’une côte. En fin de consultation, au lieu de rentrer à la maison avec papa et maman, bébé est emporté sous un prétexte fallacieux. Ses parents subissent une sorte d’interrogatoire, pris à part, dans une pièce de l’hôpital.
Tout ceci pourrait – bien sûr – cadrer avec les principes fondamentaux d’une protection infantile, qui dans un premier temps, écarte des enfants de parents, qui auraient pu être été violents.

Mais ces deux parents sont jeunes, ils manquent d’expérience et surtout ils ne connaissent pas l’Allemagne; Ils ne comprennent pas ce qu’est le Jugendamt. Ils ne comprennent pas que si le Jugendamt et toutes ses associations connexes cherchent à les opposer l’un à l’autre, c’est pour qu’ils s’accusent mutuellement, pour qu’ils se désolidarisent l’un de l’autre.  Ils comprennent encore moins que si  le Jugendamt leur propose d’entrer dans une structure avec leur nouveau-né, au prétexte d’apprendre à devenir de bons parents, il cherche en réalité à prendre le contrôle de l’enfant.

Tous deux acceptent immédiatement la proposition que leur fait le Jugendamt. D’ailleurs, ils ne veulent pas courir le risque de faire naître des soupçons. Ils n’ont rien d’autre à se reprocher que d’être pauvres et d’avoir du partager le lit avec leur bébé. Le papa présente même une attestation de son employeur, qui lui accorde la faculté de participer à ce que l’on leur présente comme un « cours ».  Un cours qui a toutefois une finalité non-dite : celle de leur enlever l’enfant à l’abri de tout regard indiscret.

Et c’est précisément ce qui se passe; Ce “cours” pour lequel ils ont signés, n’était autre qu’une feinte pour obtenir de leur part une signature, dont ils ignorent qu’il s’agit d’une décharge d’autorité parentale. Ils ne pouvaient pas le comprendre. Le bébé est dorénavant élevé par des personnes qui lui sont totalement étrangères. Il ne peut plus être allaité par sa mère. Il n’entend plus sa voix si rassurante.

Puis au tribunal advient l’habituel coup de théatre.
Celui qui a lieu presque toujours, une fois que le Jugendamt a créé les faits accomplis.
Aux parents on explique qu’ils ne peuvent pas intégrer la structure, parce qu’ils ne parlent pas assez bien l’allemand (ce qui bien évidemment pourrait laisser poindre le doute que ce qui est incriminé ici, n’est pas tellement la langue, mais bien plutôt la nationalité).
Toutefois, on fait une proposition aux parents, proposition qui se fonde le classique « volontariat obligatoire », sorte de chantage qui ne dit pas son nom, mais qui est la trame de fond de la justice familiale allemande.
On leur laisse entrevoir  l’idée que s’ils acceptaient de confier leur bébé de manière « temporaire » à une famille d’accueil, ils pourraient alors récupérer leur « droit de garde » ou, dans la terminologie allemande, le « droit de décider du lieu de séjour » de leur enfant. Néanmoins, s’ils devaient refuser cette proposition, alors ils s’exposeraient au risque de perdre définitivement leurs droits parentaux.

Ces jeunes parents qui ne comprennent pas le sens de la terminologie juridique d’une langue qu’ils ne maîtrisent pas, n’ont pas d’autre choix que de se fier aux conseils de leur avocat allemand. Or, celui-ci ne peut défendre que les intérêts allemands de leurs clients étrangers, autrement dit le don de l’enfant étranger au Jugendamt, en échange du paiement par les parents des frais d’entretiens et d’éducation de leur enfant.

Incapables d’imaginer le scénario que le Jugendamt leur prépare depuis le premier jour, les parents acceptent la proposition qui leur est faite. D’ailleurs, ils n’ont pas d’autre choix.

De placement temporaire, le temps de recueillir leur consentement devant le tribunal, le placement se transforme rapidement en un placement définitif. L’enfant est depuis prisonnier d’une “Dauerpflegefamilie” allemande, “d’une famille de soins de longue durée”, duquel il ne ressortira jamais. Seule sans une intervention puissante non seulement du gouvernement italien, mais de tous les autres gouvernements pourrait sauver cet enfant, un parmi des dizaines ou peut-être des centaines de milliers d’autres dans sa situation.

Comment en sommes-nous arrivés là?

Le tribunal allemand, après le travail de préparation et de conditionnement psychologique par le Jugendamt, a placé les parents devant un chantage diabolique:

Soit obtenir un droit de garde, qu’ils ne pourront pas exercer ou faire le don définitif de leur enfant à l’Allemagne, pour ne pas perdre leurs droits parentaux.

Et ce “volontariat obligatoire” cache un autre aspect, qui n’est pas des moindres;
A la lecture des décisions, ce ne sont pas les Allemands qui ont pris l’enfant, ce sont les parents eux-mêmes qui ont donné “volontairement contre leur gré” leur propre enfant. Parce que le système ne leur a pas laissé d’autre choix.

Voilà ce qui se répète tous les jours dans des tribunaux familiaux allemands.
Voilà un exemple parmi tant d’autres de ce qu’est le “volontariat obligatoire” qui fonde le principe d’équité en Droit familial allemand.

Désormais dans les grands yeux noirs de ce bébé, qui découvriront le monde sans l’aide de papa et de maman, ne se reflètera plus que la tristesse du monde allemand. Cette voix si douce, si mélodieuse et si rassurante n’est plus déjà que le lointain souvenir d’une identité “volontairement” éradiquée, “contre de le gré” de ses parents non-allemands, victimes d’une justice traître, nationaliste et impitoyable.

Traduit de l’italien, adapté et complété par
Olivier Karrer

sur la base de l’original:
http://jugendamt0.blogspot.it/2016/11/come-perdere-un-figlio-andando-lavorare.html

019 – Le JUGENDAMT truque les procès familiaux pour voler les enfants. Il échappe à toute sanction pénale. La preuve.

Traduction et explications de l’original ci-dessous
Voilà ce qu’écrit le Parquet Général de Berlin à un parent qui se plaint des faux témoignages fait par le Jugendamt pour lui voler son enfant:
“En complément je note que:  L’accusée (le monstre du Jugendamt) ne pouvait pas avoir commis un délit de faux témoignage hors serment déjà rien que par le fait qu’elle a été entendue par le tribunal local non pas en qualité de témoin, ni en qualité d’expert, mais pour le compte du Jugendamt, en qualité de partie prenante.

Selon l’article 153 du code pénal, ne peut faire l’objet de poursuites que celui qui en qualité de témoin ou d’expert fait une fausse déposition devant le tribunal.

En vertu de l’art. 162 de la loi sur les procédures en matière d’affaires familiales et des affaires de procédures de juridiction gracieuse, le Jugendamt est partie prenante dans les procédures portant sur “le droit de soin” des enfants. Le Tribunal doit entendre le Jugendamt dans les affaires relatives à l’enfant. C’est dans cette fonction que l’accusée a été entendue. Une extension de la qualification du chef d’accusation au dehors du cadre législatif est impossible.”

Comprenons bien ce que cela veut dire;
un témoin ou un expert peut être poursuivi pénalement, s’il fait de fausse dépositions devant un tribunal.
Le Jugendamt lui peut se permettre n’importe quel type d’allégations mensongères, il n’est jamais poursuivi de quelque manière que ce soit.

Pire, il intervient systématiquement en qualité de troisième parent, parent d’Etat dépositaire de tous les droits, dans toute procédure familiale.

Le Parquet de Berlin nous apporte la preuve que tous les procès sont TRUQUES en Allemagne et qu’il est impossible d’y apporter remède par les voies judiciaires.

Ceci confirme également ce que j’affirme depuis des années:
Le Jugendamt rend une décision politique, sur la base de faits ou d’affirmations mensongères, que les tribunaux ont pour obligation de légaliser.

Ne perdez donc pas votre temps devant les tribunaux allemands vous n’obtiendrez jamais justice. C’est aussi simple que cela.

Cette information devrait être prise immédiatement en considération par les gouvernements non-allemands et les organes européens pour imposer la suspension immédiate de la reconnaissance de toute décision judiciaire allemande.

Voilà n’oubliez pas de relayer cette information.
Elle explique simplement en quelques lignes toute la politique de spoliation des non-allemands par le Jugendamt en Allemagne.

Olivier Karrer
Nov 2016
CEED Paris

generalstaatsanwaltschaft

 

014 – Pétition “Beistandschaft” (français)

PETITION
« Beistandschaft »
(prononcer: ‘Bye-Stende-Tschafft’)

visant à déclarer la mesure administrative de la « Beistandschaft du JUGENDAMT » mesure discriminatoire et arbitraire, source de conflit parental, incompatible avec les principes d’une justice impartiale,

concomitamment
à suspendre la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance et l’exécution réciproque de toute décision judiciaire de droit familial allemand faisant l’objet d’une mesure de Beistandschaft, en particulier celles qui seront applicables dans le cadre du règlement 4/2009,

concomitamment
à demander la traduction du Gouvernement Fédéral et des Gouvernements des Länder devant la Cour Européenne de justice pour violation intentionnelle des règlements européens et des conventions internationales et tromperie aggravée de la communauté internationale,

concomitamment
à demander à la République Fédérale d’Allemagne le remboursement aux Etats concernés de l’ensemble des obligations alimentaires perçues de manière frauduleuse par la voie de la Beistandschaft du Jugendamt et de lui réclamer des indemnités.

***

Parlement Européen
Commission des Pétitions
Rue Wirtz 60 B 1047
Bruxelles

Monsieur le Président de la Commission des Pétitions du Parlement Européen,

Par cette pétition désignée « pétition Beistandschaft », au regard des éléments suivants, nous prions le Parlement Européen de constater que la mesure du Beistandschaft du Jugendamt est une mesure arbitraire et discriminatoire pour le parent non-allemand ou ne résidant pas en Allemagne, en séparation d’un conjoint allemand, et qu’en conséquence toute procédure et toute décision judiciaire affectée par cette mesure est discriminatoire et viole les principes d’une justice libre et impartiale en Europe.

VU :

  • Que la mesure de « Beistandschaft » du Jugendamt est une mesure purement administrative (art1712 et suivants, BGB – code civil allemand, art55 SGB, livre VIII) ;

  • Qu’elle est octroyée de façon purement arbitraire et unilatérale par le département Beistandschaft du Jugendamt [1], au profit du parent qui exerce un maintien physique[2] de l’enfant mineur sous juridiction allemande, en règle générale le parent allemand du couple binational, indépendamment de décisions judiciaires au fond qui n’interviendront que beaucoup plus tard, quand les faits seront accomplis par ladite mesure (art. 1713 §1 phrase2 BGB, art1 §2 UhVorschG, anciennement UVG – Loi sur l’octroi d’avances d’obligations alimentaires) ;

  • Qu’il n’existe ni voie, ni moyen de RECOURS effectif contre cette mesure pour celui des parents qui n’en est pas le bénéficiaire, en règle générale le parent étranger ou ne résidant pas en Allemagne (art1715 §1 BGB – voir courrier du ministère du Baden-Württemberg, pièces n°8 et n°9) ;

  • Qu’au travers de cette mesure, le Jugendamt s’approprie les droits parentaux du parent allemand ou résidant sous juridiction allemande qu’il les délègue au Bundesland pour que celui-ci fasse valoir en qualité d’Etat, au nom de l’enfant, les droits de l’enfant, et devient ce faisant « Beistand », à la fois parent d’Etat et avocat d’Etat contre son parent non-allemand ou ne résidant pas sous juridiction allemande (Art7 §1 UhVorschG) ;

  • Que cette mesure place de fait l’enfant sous la tutelle administrative du Bundesland dans lequel il se trouve et le parent allemand ou celui qui maintient l’enfant sous juridiction allemande sous la curatelle administrative du Jugendamt sur les aspects de la reconnaissance en paternité et de l’obligation alimentaire ;

  • Que le premier volet de cette mesure habilite l’Etat allemand à contraindre la mère célibataire à faire procéder à la reconnaissance de paternité de son enfant sur la base d’un « volontariat obligatoire », dans le but d’imposer le second volet de cette mesure (art1712 §1 BGB, art1, §3 UhVorschG) ;

  • Que le second volet de cette mesure habilite l’Etat allemand à contraindre le parent allemand ou celui résidant dans sa juridiction à constituer une dette alimentaire contre le parent non-allemand ou résidant à l’étranger et de porter celle-ci au crédit du Bundesland, en échange de l’octroi d’avances sur pension alimentaire, puis d’utiliser ledit parent comme d’un écran pour faire valoir cette créance d’Etat contre le parent étranger ou résidant à l’étranger (art1712 §2 BGB, art1 §3 UhVorschG) ;

  • Que l’octroi de cette mesure intervient dans le cas du couple marié avant toute décision au fond portant sur l’autorité parentale, la garde et le droit de visite, en raison d’une ordonnance de référé unilatérale et secrète rendue en faveur du parent allemand ou de celui des parents qui maintient physiquement l’enfant sous juridiction allemande, décision contradictorisée pour la forme par le tribunal au cours d’une première audience réunie à cet effet, pendant laquelle le Jugendamt qui dans le cadre de la Beistandschaft s’est accaparé les droits sur l’enfant se constitue lui-même troisième partie pour recommander au juge le maintien de l’enfant auprès du parent bénéficiaire de ladite mesure, recommandation dont se sert le juge à son tour pour motiver sa décision en protection de l’intérêt allemand ;

  • Que l’octroi de cette mesure intervient dans le cas du couple non-marié avant même la saisine du tribunal aux affaires familiales, en l’absence de toute décision judiciaire en matière de garde ou de droit de visite ;

  • Que l’octroi de cette mesure intervient indépendamment de toute décision judiciaire en matière de droit de garde ou de visite rendue dans une juridiction tierce (pièces n°1 et n°2);

  • Que cette mesure est octroyée sur la base de la domiciliation administrative de l’enfant dans le fichier domiciliaire de la ville où l’enfant se trouve (Melderegister), inscription effectuée au profit de celui des parents qui maintient physiquement l’enfant sous juridiction allemande, à l’insu du parent non-allemand et/ou ne résidant pas en Allemagne, sans information à ce dernier et ce, même si les parents sont unis par les liens du mariage ;

  • Que cette mesure impose de fait le régime de la séparation des parents (art1 §3 UhVorschG en liaison avec l’article 1567 du BGB)

  • Que cette mesure impose de fait la garde physique de l’enfant chez le parent bénéficiaire de ladite mesure (art1713 BGB, art1 UhVorschG) ;

  • Que cette mesure impose de fait la retenue de l’enfant en Allemagne et exclue toute visite hors e la juridiction allemande ;

  • Que cette mesure impose de fait l’exclusion du parent non-allemand ou ne résidant pas dans la juridiction allemande d’un contact effectif et libre avec son enfant (principe de présomption de culpabilité du droit allemand, SGB §235);

  • Que cette mesure crée la situation conflictuelle recherchée par les administrations allemandes pour s’approprier le contrôle politique sur l’enfant, même entre parents qui ne sont pas foncièrement en désaccord au sujet du règlement de la garde et des visites de leur enfant ;

  • Que cette mesure révoque de fait en pratique l’exercice du «soin parental conjoint»  (gemeinsame elterliche Sorge, usuellement gemeinsame Sorge terme qui ne correspond ni à l’autorité parentale, ni à la garde de l’enfant) auquel le père de l’enfant qui a reconnu sa paternité (Vaterschaftsanerkennung) veut prétendre, quand le couple non-marié ratifie devant le préposé aux actes du Jugendamt la « déclaration de l’exercice du soin parental commun » (Sorgeerklärung) ;

  • Que cette mesure ignore la paternité du père non-marié déclarée à l’étranger ;

  • Que cette mesure désigne d’office le parent allemand ou résidant en Allemagne comme le « parent gardien », au dépend du parent étranger ou résidant à l’étranger à qui elle ne reconnaît aucun droit parental, tout en le désignant dans le même temps de débiteur d’une dette au profit du Bundesland, avant les débats judicaires et la décision au fond (pièces n° 3 et 3 bis);

  • Qu’une telle mesure ne peut être demandée que par le parent résidant dans la juridiction allemande ou qui retourne s’y établir, l’autre parent n’étant pas autorisé à poser cette demande, quand bien même il est détenteur des mêmes droits parentaux, que ce soit sur la base d’une attribution de plein droit ou d’une décision judiciaire (BGB §1717 et pièces n°4 et n°4 bis) ;

  • Que cette mesure est mise en œuvre par le Jugendamt à réception d’une simple déclaration écrite, par n’importe quelle agence du Jugendamt. Elle n’a pas de qualité juridique ;

  • Que cette mesure est accordée à la condition que le parent demandeur :
    1) réside en Allemagne (Art1 §1, n°2 UhVorschG),
    2) retienne l’enfant sous sa protection,
    3) vive durablement séparé (Art1 §1, n°2 et §2 UhVorschG) et,
    4) ne perçoive pas d’obligation alimentaire du parent non-allemand ou résidant à l’étranger (Art1 §1, n°3 UhVorschG) ;

  • Que cette mesure est en pratique imposée au parent allemand ou résidant en Allemagne par le Jugendamt, l’avocat et le juge, qui font de sa mise en œuvre la condition préalable à l’obtention de certaines aides sociales, notamment l’aide juridictionnelle ou les allocations familiales ;

  • Que cette mesure est imposée dans le but non avoué de maximiser le nombre et le montant des créances que l’Etat allemand peut faire valoir frauduleusement plusieurs années plus tard, quand il exige des administrations étrangères leur recouvrement (Art7 §3 UhVorschG) ;

  • Que cette mesure peut être suspendue à la demande exclusive du bénéficiaire, ce à quoi il n’a aucun intérêt, à moins de perdre le soutien unilatéral que le Jugendamt lui accorde en qualité d’avocat d’Etat ou de se retrouver sous la menace de perdre lui-même ses droits parentaux parce qu’il ne « coopère » pas avec le Jugendamt (art1715 BGB) ;

  • Que les frais et dépends des procédures judiciaires engagés dans le cadre de cette mesure sont intégralement à prendre en charge par l’Etat allemand et sont en règle générales imputés au parent débiteur (Art7 §4 dernière phrase UhVorschG)

  • Que cette mesure exige du parent bénéficiaire une collaboration active avec le Jugendamt contre le parent étranger ou résidant à l’étranger, basée sur la délation de l’étranger au profit des intérêts allemands ; Il doit livrer toutes les informations nécessaires à l’établissement de la paternité de l’enfant et/ou le recouvrement de la dette alimentaire (Art7 §3 UhVorschG)

  • Que cette mesure permet au Jugendamt de faire valoir une pension alimentaire dans le cadre de l’octroi d’avances de pension alimentaire, avant même que la reconnaissance de paternité ne soit établie (Art1712 BGB en relation avec Art1600d BGB, Art 237 FamFG – Loi sur la procédure dans les affaires familiales et dans les affaires de la juridiction non contentieuse[3]) ;

  • Que cette mesure permet au Jugendamt de fixer unilatéralement le montant d’avances de pension alimentaire, à rembourser par le parent non-allemand ou ne résidant pas en Allemagne au Bundesland dans lequel se trouve l’enfant, indépendamment de ses revenus, de son niveau de vie, de sa nouvelle situation familiale, indépendamment de toute décision judiciaire et indépendamment de la volonté des parents ou de tout accord entre ces derniers (Art9 §1 UhVorschG, pièces n°2, n°3, n°3bis, n°4, n°4bis, n°7 et n°7 bis) ;

  • Que dans le cadre de cette mesure, l’envoi d’un avis du Jugendamt (Bescheid) rédigé dans un allemand volontairement incompréhensible pour tout étranger (même pour les traducteurs assermentés), sans traduction dans la langue du pays destinataire, qui ne cite aucune voie de recours ni dans le pays destinataire, ni en Allemagne, expédié sous la forme d’un courrier simple, sans avis, sans notification officielle, suffit à déclarer son destinataire débiteur du Bundesland (qui avance arbitrairement la pension alimentaire à l’enfant) pendant une période de 6 années (Art7 §2 n°2 UhVorschG, pièces n°3 et 3 bis)

  • Que dans le cadre de cette mesure, le Bundesland et le Bund (la fédération des 16 Bundesländer représentée par le Gouvernement Fédéral à Berlin), qui est engagé pour un tiers des moyens financiers, versés au titre d’avances sur pension alimentaire, se laissent représenter pour faire valoir le remboursement de la pension alimentaire au nom de l’enfant par le département Unterhaltvorschusskasse (caisse d’avances de pension alimentaire) du Jugendamt (Art8 §1 UhVorschG)

  • Que dans le cadre de cette mesure, l’envoi d’un tel avis, émanant d’une entité administrative allemande, sans information aux autorités du pays dans lequel réside le parent destinataire, est une atteinte à la souveraineté administrative de cet Etat ;

  • Que l’envoi d’un tel avis a pour objet prémédité et calculé d’inciter le parent destinataire à élire domicile juridique en Allemagne, avant même l’ouverture des procédures judiciaires, de reconnaître la compétence de juridiction allemande et les décisions qui en émanent, et de perdre ce faisant les droits qui lui sont garantis par sa propre Constitution de son pays d’origine (et la communauté internationale), notamment le droit à une défense effective. En effet la désignation d’un avocat allemand est dans ce contexte inopérante : Il n’existe aucun recours juridique contre cette mesure et en vertu de son serment l’avocat défend les intérêts (constitutionnels) allemands et

  • Que l’envoi d’un tel avis a pour effet pervers mais calculé d’inciter l’avocat étranger, par principe de précaution, à pousser son client étranger à constituer avocat en Allemagne, puisqu’il qui ne comprend ni la signification, ni la portée de cette mesure et moins encore la finalité de la justice familiale allemande, ignorant que ce faisant, il trahit involontairement son propre client ;

  • Que cette mesure habilite l’Etat allemand à s’accaparer par la ruse la compétence de juridiction, à créer ainsi les conditions nécessaires pour conserver l’enfant en Allemagne et a se servir de lui comme objet de chantage pour s’approprier les richesses de l’étranger (Kindeswohlprinzip) ;

  • Que cette mesure habilite le Jugendamt à constituer une dette contre le parent non-allemand ou résidant à l’étranger, au profit du Bundesland, à l’incrémenter chaque mois, à en obtenir à posteriori (plusieurs mois après son instauration) sa légalisation par le juge aux affaires familiales, au cours d’une procédure judiciaire de pure forme (Unterhaltsverfahren), pendant laquelle le Jugendamt utilise le parent allemand (placé de fait sous sa curatelle) comme prête-nom (ses frais de procédures sont intégralement pris en charge et l’avocat allemand fait le travail de manière autonome) pour obtenir une décision judiciaire contre le parent non-allemand ou ne résidant pas en Allemagne , décision contre laquelle ce dernier ne peut plus s’opposer par le moyen légal, du fait qu’elle intervient à un moment où Jugendamt, juge et autres pseudo-experts du Kindeswohl allemand ont entre-temps créé les faits accomplis en transférant le droit de décider du lieu de séjour de l’enfant (Aufenthaltsbestimmungsrecht) au profit du parent allemand, résidant en Allemagne ou au Jugendamt, décision qui vient elle-même justifier à postériori le maintien physique de l’enfant auprès du parent allemand ou résidant en Allemagne imposé par la Beistandschaft et qui, par voie de conséquence, vient elle aussi, justifier à postériori le paiement d’une dette crée par antérioté dans le cadre de cette mesure ;

  • Que cette mesure habilite l’Etat allemand (représenté par son Bundesland) à faire valoir en qualité d’Etat le recouvrement d’une dette constituée en qualité d’Etat mais au nom de l’enfant, en se servant du parent allemand ou vivant en Allemagne comme de l’instrument de son recouvrement. A cet effet, Bundesland et Jugendamt (qui se sont appropriés les droits sur l’enfant) rétrocédent au parent allemand, dans une coopération commune avec le juge familial allemand (qui accorde l’aide juridictionnelle) et l’avocat du parent allemand (qui bénéficie de l’aide juridictionnelle) les droits parentaux qu’ils lui ont pris à l’introduction de la Beistandschaft, pour mener après avoir constitué une dette pendant quelques années, au travers du parent allemand une procédure judiciaire visant à obtenir du juge familial un titre exécutoire (européen) dans l’objet de faire valoir au nom du parent allemand une créance non contestable contre le parent étranger, que le parent allemand ou résidant en Allemagne (plus exactement son avocat) est tenu de rétrocéder au Bundesland (Art7 §4 UhVorschG, BGB §1613) ;

  • Que cette mesure habilite le Jugendamt, en qualité de curateur de fait du parent allemand, de tuteur de fait de l’enfant, de troisième partie et parent d’Etat dans la procédure judiciaire, et au surcroit de notaire à obliger le parent non-allemand à reconnaître une dette dans le futur (en le faisant chanter avec un hypothétique droit de visite sur son enfant) sur la base de revenus fictifs, et dans le même temps à délivrer au parent allemand ou résidant en Allemagne un titre (vollstreckbare Ausfertigung der Jugendamtsurkunde) qui lui permet à tout moment de procéder à une saisie sur salaire ou de bloquer le compte en banque du parent non-allemand, sans que la saisine du Tribunal ne soit nécessaire, mais aussi de bénéficier gratuitement des services de recouvrement du Jugendamt qui identifie le domicile et l’employeur du parent débiteur, oblige l’employeur à divulguer les revenus du parent débiteur, mandate un huissier au profit du parent allemand, à la seule condition (vollstreckbare Ausfertigung der Jugendamtsurkunde – Expédition exécutoire de l’acte du Jugendamt) que la personne du Jugendamt qui émet le titre de recouvrement ne soit pas celle qui s’est constituée « Beistand », en d’autres termes curateur du parent allemand et tuteur de l’enfant à l’implémentation de la Beistandschaft (art. 59 SGB VIII – code social allemand, livre VIII)

  • Que cette mesure habilite le Jugendamt à contraindre par la ruse et la perfidie le parent non-allemand à signer une reconnaissance de dette envers « l’enfant » (dont les droits ont été captés par le Jugendamt et sur lequel il ne peut exercer ses droits parentaux), dont la validité est de 30 ans, si elle ne prévoit pas une autre durée et porte sur les arriérés de paiement de pension alimentaire (Unterhaltrückstand – Art197 et 198 BGB). Celui des parents qui refuse – à juste titre – de signer sur la base du volontariat obligatoire le document que lui présente le Jugendamt (Verpflichtungsurkunde) et qui fixe sa dette dans le futur indépendamment de toute décision judiciaire et du montant de ses revenus à venir, fait l’objet d’une plainte pour suspicion (Feststellungs- und Besorgnisklage Art. 256, Art. 259 ZPO – code de procédure civile allemand), au simple motif que son refus de signer justifie la crainte (Besorgnis) d’une défaillance de paiement dans le futur, plainte qui ouvre la voie à une seconde plainte en paiement des obligations alimentaires (Unterhaltsklage), jugée dans un premier temps par la voie du référé unilatéral et secret, sans audience préalable (einstweilige Verfügung), dans le cadre d’une coopération commune entre le Jugendamt (bénéficiaire de la créance à venir), de l’avocat du parent allemand (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle) et du Juge familial (qui dispense cette aide juridictionnelle), qui utilisent le parent allemand en qualité de prête-nom, pour mener aux frais de l’Etat et à au profit de l’Etat des procédures judiciaires, pour s’assurer la reconnaissance d’une dette qui n’est pas encore constituée. Parce que le refus du parent étranger de reconnaître la dette anticipée que le Jugendamt lui impose est interprété comme un manque de coopération avec ce dernier, les frais et dépends lui sont imputés, même s’il reconnaît sa dette au cours de la procédure judiciaire.
    Quoiqu’il fasse, le parent débiteur n’échappe pas à ces méthodes de droit dictatorial, d’autant plus que cette procédure est mise en place même si ce parent s’affranchit régulièrement du paiement de la pension alimentaire directement au parent allemand (Bundesgerichtshof, Urteil vom 01.07.1998 – XII ZR 271/97: “Der Unterhaltsgläubiger hat grundsätzlich auch dann ein Rechtsschutzinteresse an – voller – Titulierung seines Unterhaltsanspruches, wenn der Schuldner den Unterhalt bisher regelmässig und rechtzeitig gezahlt hat” [4].
    Le volet de cette mesure constitue l’une des très nombreuses sources de conflit parental dissimulées par le Jugendamt pour s’approprier le contrôle politique sur les enfants mineurs ;

  • Que dans le cadre de cette mesure la reconnaissance de dette effectuée sous la pression du Jugendamt (Verpflichtungsurkunde des Jugendamtes) sous la menace du volontariat obligatoire n’a pas la force juridique d’un acte de tribunal [5], avec pour finalité (non-avouée) d’interdire un réajustement de son montant ou de sa durée dans le cadre d’une procédure non contentieuse (Art. 240 FamFG) et ne l’autoriser que dans le cadre d’une longue et coûteuse action en modification du jugement

  • Que dans le cadre d’une action en modification de ce jugement (Abänderungsklage) les parties en présence à la signature doivent être les mêmes sauf si les droits ont été délégués

  • que le secteur « Vorschusskasse » du Jugendamt se réfugie derrière le titre dénominateur trompeur de « sozialer träger «

  • que la requête de Beistandschaft porte sur l’accord du parent allemand ou résidant en Allemagne (qui exerce ainsi tous les pouvoirs et notamment celui de faire chanter l’autre parent qui voudrait voir son enfant), qui est lui même utilisé par le Jugendamt (placé sous sa curatelle) à cet effet

  • Que cette mesure génère par anticipation une créance non constestable, au simple fait que le parent étranger n’a pas le moyen de contester, ni l’attribution arbitraire des avances de pension alimentaire, ni le montant mensuel fixé arbitrairement par le Jugendamt ;

  • Que cette mesure permet aux autorités allemandes d’abuser des règlements européens pour exiger des autorités étrangères l’exécution d’une décision administrative allemande, inapplicable en l’état dans les autres pays, mais légalisée (au regard du Droit allemand) à cet effet ;

  • Que cette mesure permet aux autorités allemandes d’abuser des règlements européens pour faire procéder avec calcul et préméditation au recouvrement contraint (saisie sur salaire, saisie sur patrimoine) par les autorités étrangères d’une créance contre lequel leur propre concitoyen n’a aucun recours effectif en Allemagne et moins encore dans son propre pays, étant donné que l’organe en charge de son exécution (huissier et/ou juge de l’exécution) n’est pas en mesure de vérifier, de comprendre la nature administrative, arbitraire, inique, xénophobe de cette décision pseudo-judiciaire allemande et moins encore habilité à la contester ;

  • Que cette mesure permet le recouvrement contraint à un moment où les procédures de droit familial allemand visant à placer l’exercice effectif des droits parentaux du parent étranger sous le contrôle du parent allemand (plus exactement sous le contrôle du Jugendamt qui utilise le parent allemand à cet effet) ou de l’en exclure intégralement, ont abouties et que le parent non-allemand ou résidant à l’étranger n’a plus de recours ;

  • Que cette mesure permet de dissimuler aux Gouvernements étrangers et à la Commission Européenne, avec calcul et préméditation, que le bénéficiaire de la créance n’est pas le plaignant, c’est à dire le parent allemand ou résidant en Allemagne, mais le Bundesland , en d’autres termes l’Etat allemand ;

  • Que cette mesure permet aux autorités allemandes d’implémenter les effets contraignants du titre exécutoire (saisie sur salaire) de manière pérenne, c’est à dire au delà de la durée d’application de la mesure de Beistandschaft (6 ans) qui l’a introduit sur la base d’une décision administrative arbitraire et d’exiger par cette voie non plus le remboursement des avances de pension alimentaire accordées arbitrairement dans le cadre de la Beistandschaft, mais d’exiger du parent non-allemand ou résidant à l’étranger le paiement des pensions alimentaires (Kindestunterhalt) calculées arbitrairement par le Jugendamt sur la base de la table de Düsseldorf (Düsseldorfer Tabelle), c’est à dire indépendamment des revenus, du niveau de vie, de la nouvelle situation familiale du parent résidant à l’étranger, mais aussi indépendamment des revenus du parent allemand ou résidant en Allemagne, l’une des finalités de la Beistandschaft étant de maximiser les prélèvements des richesses à l’étranger au profit de la communauté des Allemands, en utilisant le Droit des Allemands pour couvrir cette intention malveillante, conformément au principe du Kindeswohl allemand ;

  • Que cette mesure permet aux autorités allemandes de faire valoir par des moyens frauduleux, en contournant avec calcul et préméditation les règlements européens (ou les décision étrangères) une créance dont le montant définitif est ouvert sous la contrainte d’un titre exécutoire (européen) ;

  • Que dans le cadre de cette mesure les documents transmis aux autorités étrangères s’exonèrent des traductions certifiées conformes ;

  • Que la recherche et la reconnaissance de paternité est financée par l’Etat allemand, au profit du bénéficiaire de la mesure, qui rétrocède ses droits au Bundesland

  • Que cette mesure n’est pas proposée en règle générale au parent non-allemand du couple qui réside durablement en Allemagne pour éviter les fuites de capitaux hors Allemagne ;

  • Que cette mesure permet de soustraire les droits parentaux du parent souffrant d’une maladie de longue durée ou d’un handicap même si sa maladie ou son handicap n’affectent pas essentiellement ses capacités éducatives, en particulier contre un parent non-allemand (art1 UhVorschG – anciennement UVG, Loi sur l’octroi d’avances d’obligations alimentaires)

COMPTE TENU :

  • Que le JUGENDAMT, administration opaque, est en charge des affaires familiales en Allemagne ;
  • Que le personnel du JUGENDAMT, entité politique locale, n’est pas assermenté ;
  • Que le Gouvernement Fédéral, garant du respect des traités et des conventions ratifiés au plan international, déclare ne pas avoir de pouvoir administratif ou judiciaire sur l’entité « JUGENDAMT »,
  • Que le JUGENDAMT qui décrète la BEISTANDSCHAFT est troisième partie (parent d’état) lors des audiences au tribunal aux affaires familiales allemand ;
  • Que le JUGENDAMT défend la relation enfant-Etat même au détriment de la relation enfant-parent (BGB §1697) ;
  • Que cette mesure touche l’ensemble des parents non-allemands en séparation d’un citoyen allemand quelque soit sa nationalité, qu’il soit père ou soit mère et ceci indépendamment que sa résidence soit en Allemagne ou hors d’Allemagne ;
  • Que cette mesure administrative constitue une intrusion dans la souveraineté administrative des autres états de l’Union puisque aucune administration de l’état de résidence du parent non allemand n’est informée de la mise en place d’une telle mesure ;
  • 8. Que le JUGENDAMT se constitue par cette mesure administrative arbitraire (BEISTANDSCHAFT), sur la demande du parent allemand, curateur de ce parent en vue de s’approprier les droits de l’enfant et de les faire valoir contre le parent non allemand ou ne résidant pas en Allemagne au profit du parent allemand ;
  • Que l’UE a créé des disparités majeures entre les parents allemands et les parents non-allemands en uniformisant les procédures de recouvrement, sans uniformiser au préalable le mode de constitution de la dette alimentaire et les acteurs en présence ;

EN CONSEQUENCE

  • Que la mesure de Beistandschaft est un instrument de politique économique et sociale

  • Qu’elle est un instrument de délation

  • Que cette mesure de BEISTANDSCHAFT du Jugendamt est une mesure unique en son genre et ne peut être traduite dans une autre langue au même titre que les termes capucino, shushi

  • Que cette mesure fixe de fait la résidence habituelle de l’enfant en Allemagne arbitrairement et par voie administrative (BGB §1713 et UVG -UhVorschG§1) ;

  • Qu’elle crée les conditions pour suspendre durablement l’exercice des droits parentaux du parent  contre lequel elle s’applique, en règle général le parent non-allemand dans les couples mixtes (art1716 §1 BGB)

DANS LE CAS PRESENT :

  • Que la procédure de BEISTANDSCHAFT viole une décision de justice familiale française
    (violation du règlement communautaire Bruxelles II bis, pièce n° 1 et n° 2) ;

  • Que la procédure de BEISTANDSCHAFT va à l’encontre d’une décision du tribunal familial allemand d’Emmendingen (pièce n° 5 et 5 bis) ;

  • Que l’octroi de cette demande de BEISTANDSCHAFT a été refusé au parent non allemand (pièce n°4) ;

  • Que la demande de BEISTANDSCHAFT du parent allemand a permis de constituer débiteur du Land du Baden-Württemberg le pétitionnaire sans motif sérieux et en absence ou contre des décisions judiciaires (pièce n° 2, 3 et 3 bis) ;

  • Qu’elle permet de justifier la retenue illicite de l’enfant sur le territoire allemand et tend à créer les faits accomplis pour justifier d’une hypothétique compétence juridique de l’Allemagne (pièce n°4 et 4 bis) ;

  • Que les demandes et menaces incessantes produites au cours de cette procédure, dans un allemand très technique incompréhensible, constitue un véritable harcèlement dont les objets sont essentiellement de contraindre le parent non allemand :
    a) à mandater un avocat en Allemagne
    b) à dévoiler son patrimoine complet et celui de sa famille (pièce n° 7 et 7 bis)

EN CONCLUSION,

Que cette mesure administrative est incompatible avec les principes du Droit familial en Europe,

DEMANDONS:

  • Que la mesure administrative de la « Beistandschaft du JUGENDAMT » soit déclarée mesure discriminatoire et arbitraire, source de conflit parental, incompatible avec les principes d’une justice impartiale;
  • Que la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance et l’exécution réciproque de toute décision judiciaire de droit familial allemand faisant l’objet d’une mesure de Beistandschaft, en particulier celles qui seront applicables dans le cadre du règlement 4/2009, soit suspendue;
  • Que cette suspension reste effective, le temps que les juridictions européennes et les instances internationales s’assurent par elles-mêmes et dans les faits, que le JUGENDAMT n’est plus en charge de la création de créances et de leurs recouvrements pour le compte de l’état allemand;
  • La traduction du Gouvernement Fédéral et des Gouvernements des Länder devant la Cour Européenne de justice pour violation intentionnelle des règlements européens et des  conventions internationales et tromperie aggravée de la communauté internationale;
  • L’ouverture d’une enquête visant à évaluer les montants perçus au titre de la Beistandschaft par l’Allemagne et à demander à la République Fédérale d’Allemagne le remboursement aux Etats concernés de l’ensemble des obligations alimentaires perçues de manière frauduleuse par la voie de la Beistandschaft du Jugendamt ainsi que le paiement d’indemnités;
  • Que les décisions allemandes relatives aux pensions alimentaires ne puissent être que judiciaires et qu’elles soient subordonnées à l’octroi d’un droit de visite effectif dans le pays de résidence du parent non-allemand;

 

Cette pétition peut être copiée et envoyée directement en ligne sur le site du Parlement Européen. Cette pétition a été rédigée conjointement par les pétitionnaires:

Dr. Dr. Luc Gigou
Mr Olivier Karrer,
Président de l’association CEED ;


[1]     Le Jugendamt est une énorme entité politico-judiciaire (même si les Allemands le dénient), à qui il revient l’exercice d’un grand nombre de tâches, pris en charge par différents départements. Parmi les trois principaux départements, l’on trouve le Allgemeiner Sozialer Dienst (ASF) en charge des enquêtes, du renseignement social et de la recommandation politique au juge, le département Beistandschaft en charge de la mise en application de la mesure du Beistandschaft et le département Jugendamtsvorschusskasse en charge du paiement des avances au parent bénéficiaire (le parent allemand par définition et de leur recouvrement auprès du parent débiteur (le parent étranger par définition).

[2]     La Loi dit: “in dessen Obhut sich das Kind befindet” Sous la protection duquel l’enfant se trouve et non sous la garde comme il est trop souvent traduit de manière erronée par les traducteurs assermentés.

[3]     Loi qui selon les pratiques allemandes est à comprendre dans le sens “juridiction non-contradictoire” : Dans ce type de juridiction le tribunal s’affranchit du code de procédure civile (ZPO), pour statuer selon des pouvoirs particuliers qui lui sont impartis et servent avant tout les intérêts allemands (Loi en vigueur depuis le 1 septembre 2009). non le droit de son client étranger (art12a BRAO – code de l’ordre des avocats), il est assujetti, lui comme l’ensemble des personnels délégué aux affaires familiales, au principe du Kindeswohl allemand, en d’autres termes au maintien « du bien-être de la communauté des Allemands PAR l’enfant » (art1697a BGB),

[4]     Traduction : Le créancier a d’une manière générale toujours un intérêt à faire reconnaître par la voie légale le montant total de la créance alimentaire qui lui est dûe (NdT : dans le futur!), même si le débiteur s’est jusque là acquitté régulièrement et dans les termes du paiement l’obligation alimentaire.

[5]    Les titres remis par le Jugendamt n’ont pas de force juridique matérielle, elles n’ont qu’une force juridique formelle (Jugendamtsurkunden begründen als Vollstreckungstitel keine materielle Rechtskraft source: http://www.juraforum.de/lexikon/rechtskraft) qui ne peut être annulée que dans le cadre d’une demande en restitutio in integrum (Wiedereinsetzung in den vorigen Stand), un recours en révision (Wiederaufnahmeklage), un recours en annulation de l’autorité de la chose jugée dans les termes de l’article 826 BGB (Durchbrechung der Rechtskraft) ou une action en modification du jugement (Abänderungsklage). (Abänderungsklage – Art. 239 FamFG) qui exige une raison majeure (art 323 §2 et 3 ZPO – code de procédure civile allemand) et l’épuisement préalable du patrimoine du parent débiteur. En d’autres termes, cette reconnaissance de dette du parent non-allemand, que le Jugendamt transforme en titre exécutoire au profit du parent allemand est quasiment inattaquable.


Autres articles relatifs à la Beistandschaft:

010-une-justice-familiale-allemande-incompatible-avec-le-droit-europeen

008-european-parliament-committee-on-petition-beistandschaft-of-the-jugendamt

007-beistandschaft-mesure-secrete-pour-contourner-le-droit-familial-et-preserver-les-interets-nationalistes-allemands

 

011 -Jugendamt: entre mythe et mystification – Un exemple de 1941

Je m’efforce d’exposer  de manière théorique et détaillée comment et dans quel but l’entité politique Jugendamt (prononcer: You-Gaine-Tammte) agit pour s’emparer des droits de l’enfant mineur d’un parent non-allemand, notamment au travers de la mesure de la Beistandschaft  (prononcer: Bye-Stande-Tschafft). J’explique pourquoi la mission du tribunal familial allemand se résume à valider la décision politique du Jugendamt. Je ne manque jamais  de souligner l’impérieuse nécessité d’une administration de type national-socialiste pour pouvoir mettre en oeuvre une telle mesure et le comportement  implicitement criminel des juristes allemands qui l’appliquent et la cachent en toute connaissance de ses effets.

Parce que le pouvoir allemand cherche à me discréditer et que ces réalités terrifiantes dépassent de loin le pouvoir d’imagination de tout juriste et politique non-allemand, tous choqués par une telle comparaison, aujourd’hui au coeur de l’Union Européenne, je laisse aux intellectuels le soin de réfléchir à l’exactitude de mon propos au regard  du document ci-dessous, daté de 1941, donc de l’administration nationale-socialiste.

Il s’agit d’une “attestation” (Bescheinigung) rédigée le 21 juillet 1941 par le tribunal d’instance  (Amtsgericht) de la ville de Łódź, qui l’adresse au Jugendamt (plus exactement au Kreisjugendamt – c’est à dire celui des villes de plus de 100.000 habitants) de la même ville. Ce dernier le reçoit le 30 juillet, ce qu’atteste le cachet (bleu à gauche) apposé par le préposé du conseil communal (Landratsamt), service (Abteilung) Jugendamt.
Par ce document, le tribunal “atteste” (légalise) que “le Jugendamt de Litzmanstadt (Łódź en allemand) est tuteur (Vormund) de l’enfant né hors mariage le 26.06.1941 à Konstantinow, de Alicja Dwoniczak (sa mère) portant le nom de Irena Danuta Dwoniczak”. L’attestation est signée par le conseiller du tribunal d’instance (Amtsgerichtsrat)  qui n’est qu’un employé de tribunal.
reichsjugenwohlfahrt_lebensborn
L’objet est ici de voler l’enfant d’une mère étrangère non-mariée (donné à une famille d’allemands pour y être germanisé), sans même l’entendre, tout en donnant une forme de légalité à ce crime, non pas par humanité ou par moralité, mais simplement pour se parer juridiquement, si plus tard, les choses devraient mal tourner.

Le vol du mineur s’effectue ici par la voie d’une “Vormundschaft” (placement sous tutelle), une  forme plus invasive, plus radicale, que la Beistandschaft (voir: Beistandschaft), exactement comme cela se  fait aujourd’hui, avec tout juste un peu plus de discrétion.

Analysons ce document pour le comprendre !
Le tribunal “atteste” en vertu de l’article 37 de la “Reichs-Jugend-Wohlfahrt-Gesetz” (RJWG) sur simple signature de son greffier (sans aucune procédure judiciaire) une situation.

De manière logique cette attestation répond à une requête, qui lui a été adressée en ce sens. Or, le demandeur n’apparait pas. Qui est le demandeur? Le JUGENDAMT lui-même !
Et parce que le Jugendamt est le demandeur, il ne doit pas apparaître. Tout doit être fait pour laisser croire que le juge aurait transféré l’autorité parentale de l’enfant sur le JUGENDAMT  à la demande d’un tiers, voire que le Jugendamt agirait à la demande du tribunal. Or, c’est exactement le contraire qui se passe.

Aujourd’hui, rien n’est différent de la procédure de 1941. Seule la forme s’est étoffée.
Le Jugendamt reste le demandeur. C’est lui qui est à l’origine de la décision politique dissumulée sous les termes abstraits de  Beistandschaft ou de Vormundschaft, que les acteurs de justice (avocats et experts y compris) ont pour mission d’entériner “deutsch-legal”.
Il en est lui-même le bénéficiaire (il conserve le mineur dans sa juridiction, sous son contrôle politique, et fait payer l’étranger pour l’enfant qu’il lui a soustrait).
La vraie différence de nos jours, est qu’il va rechercher le père disparu, auquel il fait le chantage à la pension alimentaire, pour pouvoir l’instrumentaliser à ses fins (comme je l’explique dans le document “Beistandschaft“). Des procédures sont tenues pour la forme (tout est décidé avant même l’ouverture du débt!), faisant intervenir des experts du Kindeswohl qui au travers de compte-rendus à caractère pseudo-scientifique attesten combien un contact avec la mère se révèlerait périlleux et nocif pour le Kindeswohl (économique) des Allemands. Tout cela est bien entendu moins sauvage et permet surtout de montrer une respectabilité  vis-à-vis d’une communauté internationale qui est loin de suspecter une organisation planifiée en ce sens.

Hier comme aujourd’hui, l’intervention arbitraire et secrète du Jugendamt disparaît dans le jeu des procédures judiciaires. C’est d’ailleurs fort de cette assurance que politiques et juristes allemands peuvent claironner haut et fort, dans les toutes instances internationales, qu’un plaignant qui s’estime lésé, peut toujours saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ils savent eux, bien sûr, que cette dernière ne statue que sur la base de décisions judiciaires et jamais sur celle de décisions administratives. Les décisions politiques du Jugendamt, qui conditionnent la décision finale, étant de nature administrative,  la Cour ne peut jamais parvenir à identifier pourquoi et comment le Gouvernement allemand viole systématiquement les droits fondamentaux des parents et des enfants. Et trompe l’ensemble de la communauté internationale. Sans même parler des greffiers de langue allemande chargés de filtrer les dossiers pour les épurer des preuves compromettantes.

Pour terminer attardons nous sur la date de ce document, le 21 juillet. Certainement un détail anodin pour tous. Pas pour qui connait la manière de procéder des Allemands modernes (ceux que l’on rencontre au Parlement Européen ou dans les conférences de juristes).

Comme je l’explique dans divers autres textes (Beistandschaft et Jugendamt) la capture des enfants s’effectue aujourd’hui (comme hier) de manière planifiée, par surprise, toujours un vendredi, à la veille du week-end, l’objet est bien-sûr d’entraver une réaction rapide des parents.
Le Jugendamt est inattaquable.Il détient des pouvoirs de police et de justice, il opère en toute autonomie (art. 28-2 GG). Il embarque donc les mineurs de sa propre initiative, souvent à l’école, toujours le vendredi (rarement un jeudi, quand son carnet de commande est plein) avec l’appui de la police et si nécessaire du médecin légiste.
Tout cela – bien sûr – sans information préalable aux parents, sans procédure, ni décision de justice, qu’il obtiendra plus tard, une fois le fait accompli.
Précisons tout de même à qui cela ne serait pas clair, que s’il agit ainsi, c’est pour bien créer le plus grand choc émotionnel possible, car la déstabilisation du parent et de l’enfant lui servira plus tard pour argumenter et motiver la justesse de sa décision inhumaine.

Puisque les politiques allemands me reprochent d’employer à tord le terme “national-socialiste” pour qualifier une telle attitude, regardons si l’administration allemande procédait de manière différente, sous le gouvernement du Chancelier Hitler.

Le 21 juillet 1941 – je me suis donné la peine de le rechercher – est comme par hasard un vendredi. Le Jugendamt a donc volé l’enfant de 1 mois à sa mère (à ses parents non-mariés) un vendredi pour qu’elle ne puisse pas réagir, qu’elle se culpabilise ou s’énerve tout le week-end. Afin de pouvoir exploiter contre sa colère ou son angoisse. Elle ne sait pas où se trouve son enfant, on ne lui donnera aucune nouvelle et surtout elle ne sait absolument pas ce qu’on lui reproche. Une situation très déstabilisante.

Le jour même de la capture, le Jugendamt demande au tribunal (par téléphone) de lui attribuer la tutelle. Celui-ci s’exécute et la lui délivre sans sourciller. 4 jours plus tard, le mardi 30 juillet, l’attestation parvient au Jugendamt, qui dès lors est devenu le “parent d’Etat” plénipotentiaire.

Le Jugendamt sait que le temps nécessaire à cette mère pour se remettre du choc émotionnel, pour trouver, consulter et dépêcher un avocat au tribunal est long. L’absence d’une requête de sa part, et concomitamment celle d’une décision judiciaire, lui permet de cacher l’enfant enlevé à une adresse tenue secrète, sans même violer la Loi.

Face à la mère décomposée qui cherche partout son enfant et qui vient supplier l’employé du Jugendamt de lui dire l’adresse où il se trouve et là où elle aurait pu fauter en tant que mère, cet employé (il s’agit s’agit toujours d’un collègue de celui qui a commis le rapt) se sera affranchi d’une quelconque responsabilité dans le rapt: C’est le juge qui a décidé!
Puis il aura fait preuve de l’insoutenable compassion et de l’incalculable impuissance, si propres à ses collègues d’aujourd’hui, pour invoquer mécaniquement, la seule et unique issue possible pour retrouver un éventuel contact (même au téléphone) avec l’enfant: La procédure judiciaire.
Précisément la procédure qui servira à judiciariser le rapt perpétré par le Jugendamt, en le couvrant du semblant de contradictoire. Inutile de préciser – j’espère – que cette mère n’aura jamais revu son enfant et que l’enfant de 1 mois au moment de sa capture n’aura jamais connu sa mère. Il portera sans aucun doute un nom allemand.

En pratique, aujourd’hui, ce qui se passe avec une mère étrangère célibataire dans l’Allemagne moderne est exactement ce qui se passait en 1941. Avec quelques nuances de formes;
Une fois l’enfant capturé par surprise, avec l’appui de la police, le Jugendamt contacte le tribunal dans le but de couvrir son crime d’une légalité toute allemande.
Une décision urgente est rendue par le juge dans le quart d’heure, sans convocation des parties, au motif d’une urgence qui n’existe pas, inventée de toutes pièces, dans le seul but de créer le fait accompli.
Il communique sa décision dans la minute au Jugendamt, soit par fax, soit par courriel.
Le motif qui justifie la décision urgente  du tribunal est généralement une mise en péril non pas du “bien-être de l’enfant” (comme cela est toujours traduit de manière erronée), mais du “bien-être de la communauté des Allemands PAR l’enfant” (Kindeswohl). Ce motif fourni par le Jugenamt est toujours violemment accusateur de la mère étrangère et livré – bien entendu – sans preuve tangible. Ceci dans l’idée de la stimuler à réclamer elle-même l’intervention de l’expert, dont elle ne doute pas qu’il viendra la disculper. Elle ignore, bien sûr, que dans ce jeu de sadiques, juge et Jugendamt ont besoin de cet expert pour gagner le temps nécessaire à créer le fait accompli (sur lequel on ne reviendra plus) et dissimuler l’attentat qu’ils ont commis contre elle. En conséquence, c’est donc elle qui sûre de faire tomber les accusations fallacieuses Jugendamt, réclame l’intervention de celui qui viendra justifier le vol de son enfant.
La décision urgente du tribunal est connue du seul Jugendamt. Là non plus cet état de fait est dénué de toute arrière pensée. L’idée est ici de contraindre la mère à prendre elle-même l’initiative de mandater un avocat allemand, simplement pour connaitre les motifs qui ont conduit au rapt de son enfant. Mais un tel avocat a prêté serment pour défendre le principe du Kindeswohl allemand. Il ne défendra donc jamais autre chose que les droits allemands de sa cliente étrangère (ceux qui servent à la communauté des Allemands), ce qui en pratique se résume à l’accompagner aussi longtemps que possible sur le “chemin du droit allemand” (deutscher Rechtsweg) et la délester de ses économies. Ce qui par définition sert le principe économique du Kindeswohl (de l’enrichissement par l’enfant).
Dans le même registre, Jugendamt et tribunal s’utilisent réciproquement l’un et l’autre, pour exorter leur impuissance, se renvoyer mutuellement la responsabilité de la non-décision judiciaire (en l’abence de décison, aucun recours n’est possible!), se déclarer en attente de la décision de l’autre, afin ne pas statuer sans laisser transparaître  que là est précisément leur intention.

Pour terminer ce tour d’horizon plus que partiel du vice de légalité allemande, je préciserai un point de détail absolument essentiel pour comprendre comment les responsables politiques et les juristes allemands nous flouent, avec une intention délibérée de le faire;

Une mère dans la situation ici décrite, qui se rend au tribunal pour la première audience, ignore que le juge face auquel elle va se retrouver a déjà statué secrètement dans son affaire. Et que pour cette raison bien précise, il ne pourra faire autre chose que de confirmer la décision rendue à la demande du Jugendamt, le jour où celui-ci lui a volé son enfant. Il montrera alors sa grande impuissance devant des faits qui feront de lui  quasiment la victime de la procédure.
En effet, ayant déjà jugé une première fois, il ne peut pas se déjuger la seconde fois. Son travail consistera donc à transformer la décision urgente et secrète, en une décision provisoire identique dans la forme et dans le texte.
Ce qui aura pour effet immédiat de ne pas statuer et gagner le temps nécessaire à faire intervenir d’autres personnages pour ne pas lui rendre l’enfant et lever pour elle toute possibilité de constituer un recours contre cette non-décision.
Mais l’effet le plus pervers est ailleurs; la décision provisoire se substitue à la décision urgente, rendue dans le secret. Qui consulte plus tard le dossier, est convaincu que la décision de placer l’enfant sous la tutelle du Jugendamt a été prise après l’audition de la mère par le tribunal.

Le cas de la mère polonaise de 1941 n’était nullement un cas isolé; plus de 160.000 enfants ont été spoliés “deutsch-legal” à leurs parents étrangers pendant le troisième Reich, exactement comme je viens de le décrire ici, c’est à dire en respect de la Loi allemande.
Pas plus que les cas de spoliation d’enfants sont des cas isolés dans l’Allemagne moderne.
A peu près 10% de tous les mineurs en Allemagne font l’objet chaque année d’une mesure de “protection” de la part du Jugendamt (c’est à dire Beistandschaft, Vormundschaft, Unterhaltvorschuss, etc..). Soit 1,4 million de mineurs.
Le nombre de mineurs arrachés en 2015 à leur famille par le Jugendamt (Inobutnahmen) pour, dans la plupart des cas, être germanisés de force, s’est élevé à 78.000 mineurs.
Le cumul de ces cas sur la période 2005 – 2015 s’est élevé à 430.000 mineurs.

Quel intellectuel voudrait au regard de cette preuve, affirmer que traiter les procédures de justice allemandes de procédures nazies serait une offense pour les Allemands?
Ne pas les traiter de ce qu’elles sont, à savoir de procédures en tous points identiques à la philosophie et l’idéologie nazie, pour ne pas froisser nos “amis” allemands – ceux qui nous volent nos enfants “deutsch-legal” – ne reviendrait-il donc pas au final à les protéger, parce qu’il serait interdit de dire la vérité?
Ne seraient-ce donc pas plutôt ces procédures et les mensonges des responsables politiques allemands qui les couvrent, qui constitueraient en eux-mêmes une grave offense à leurs victimes et à l’Union Européenne?

Le Jugendamt, mythe ou mystification?

Olivier Karrer
Paris

 

010 – Une justice familiale allemande incompatible avec le droit européen –

Le texte est actuellement en phase de ré-élaboration (ajout de compléments)

Groupe de travail “JUGENDAMT” de la Commission des Pétitions du Parlement Européen
(prononcer: “You-Gaine-Tammte“; voir définition  plus bas)

Une grande majorité de parents qui n’ont pas la nationalité allemande, mais vivent en Allemagne ou ont un enfant commun avec un citoyen allemand, relatent avoir fait l’objet de très graves discriminations de la part de l’administration allemande (le vol de leurs enfants, l’exploitation de leurs enfants pour s’approprier indûment leurs richesses et leur patrimoine). Ils pointent le caractère systématique de ces discriminations, au sein d’une juridiction placée sous le contrôle d’une entité de l’ombre, le Jugendamt.

La Commission des Pétitions a été saisie – dorénavant dans sa troisième législature – de ce problème complexe, qui depuis le milieu des années 90 empoisonne la vie de dizaines de milliers de familles en Europe. L’organisation et la finalité du système de justice familiale en Allemagne est la source de discriminations et d’incessants conflits, dont les effets ont été largement sous-estimés par les gouvernements des Etats-membres, qui ne les ont pas pris au sérieux ou qui à l’évidence de faits ont préféré s’en remettre à la puissante propagande gouvernementale allemande. La non-résolution de ces conflits est l’un des plus puissants vecteurs de la désintégration européenne.

En 2008, la Commission des Pétitions du Parlement européen (la Commission PETI) saisi par des parents victimes avait rédigé un premier document de travail. Celui-ci mettait une première fois en évidence la gravité du problème et son étendue, sans toutefois esquisser une solution au problème.

En 2011, à l’issue du voyage à Berlin du groupe de travail de la Commission PETI sortante un second document de travail devait être rédigé. La présidente d’alors de la Commission PETI, Mme Erminia Mazzoni, avait dénoncé le fait que sa rédaction ait pris plus d’un an. Les eurodéputés allemands, quand bien même ils n’étaient pas du voyage à Berlin, ont tout tenté pour entraver le travail des rédacteurs, de manière à construire  une vérité qui ne reflète pas la réalité.

Publié en 2012 ce document a servi principalement l’intérêt et la communication des responsables politiques allemands; Ceux-ci ont ainsi pu faire croire à leurs homologues non-allemands (un peu naïfs), que leur système administratif et judiciaire serait comparable voire équivalent à ceux des autres pays membres de l’Union.
Ce qui n’est bien évidemment pas le cas.
Ni le voyage d’information à Berlin, pas plus que le document de travail n’ont apporté le moindre éclaircissement sur le rôle du Jugendamt, sur celui de la Beistanschaft ou sur tous les autres instruments de la dissimulation allemande. En rien il ne relate la gravité et l’ampleur de faits qui ont la valeur d’actes criminels punissables dans les autres juridictions l’Union. Des actes criminels, de légalité allemande, qui par le jeu de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires se trouvent légitimés par les juridictions tierces et deviennent ainsi le droit référent de tous les Européens. Inutile de préciser qu’un tel document n’a pas apporté bien sûr, pas même l’embryon d’une solution au problème.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là?
En phrases simples, le gouvernement allemand a organisé son SYSTEME d’administrations de justice familiale (composé de l’entité politique Jugendamt et de sa juridiction attenante) pour s’approprier les enfants des autres, afin de s’accaparer au travers eux, les richesses (formation, revenus, retraites, patrimoine, héritage) et la force de travail des parents non-allemands. Le droit familial allemand sert exclusivement l’intérêt politique (économique) de la communauté des Allemands.
Pour collecter ces richesses dans l’ensemble des juridictions européennes, le Gouvernement allemand (en réalité les 17 gouvernements allemands) fait une application qui lui est propre des règlements (2210/2003, 4/2009, 650/2012) et des instruments communautaires (MAE), plaçant le droit allemand  au dessus de celui des Etats non-allemands. Les autorités judiciaires des Etats membres sont forces de l’exécution. Ce sont elles qui en exécutant, valident et légitiment ce droit supérieur.
Tout ceci découle d’une part de l’organisation ordo-libérale de la société allemande qui exacerbe volontairement les frictions entre les acteurs du marché (parents et enfants sont de tels acteurs) afin de multiplier les interventions d’un appareil de justice qui agit en qualité de société d’arbitrage, de fournisseur de services d’une entité économique qui lui est supérieure (en matière familiale le Jugendamt). Le tout en application d’une Loi suprême et fondamentale: la Loi du marché (de la libre concurrence “encadrée” pour servir les intérêts allemands).
Mais ceci découle également d’un autre élément beaucoup moins évident: celui du projet de la paix allemande pour l’Europe. En d’autres termes, des engagements que l’élite allemande a pris face à son peuple et consignés dans sa Grundgesetz (GG), dans  sa Loi Fondamentale, en 1949. Plus particulièrement dans son article 23, qui était intitulé “Unionsartikel” jusqu’en 1990, qui a disparu à la fusion des territoires économiques ouest et est allemands, puis qui a été réintroduit – en catimini  – avec un autre contenu et sans la moindre mention de la substitution, le 24 et le 25 décembre 1992. D’un “Unionsartikel” il s’est transformé en un  “Europaartikel“. Il fixe de manière codée la finalité du principe de subsidiarité (rendre les parlements nationaux subsidiaires des instances allemandes – représentées pour le moment à Bruxelles) pour étendre la Loi Fondamentale, au travers une série d’unions successives (douanière, monétaire, fiscale, bancaire …), régissant actuellement le Bund (l’Union) de 16 Etats allemands à une Union (un Bund) de 16 Etats allemands (Zentralstaat) et de 26 autres Etats non-allemands (Gesamtstaat) pour constituer une République Economique d’Allemagne dont le conseil d’administration sera à Berlin (art. 22-1 GG). Je n’entrerai pas ici plus avant dans le sujet.
De manière très pratique, l’actuelle organisation de la justice familiale en Europe signifie pour un parent non-allemand – lorsqu’il a un enfant en Allemagne – qu’il n’a pas d’autre choix que d’accepter de servir les intérêts économiques allemands s’il veut prétendre au bénéfice de ses droits parentaux, de manière partielle et subordonnée au respect de critères géographiques.
Mais surtout cette organisation européenne fait que les juridictions non-allemandes n’ont pas d’autres choix que de reconnaître le droit politique du Jugendamt  dans leurs propres juridictions et que leurs décisions à elles, rendues en vertu de leur droit interne, se trouvent elles immanquablement suivies d’une non-exécution (après leur reconnaissance pour la forme) par l’administration allemande, et en fin de compte subrogées par des décisions de droit (économique) allemand, qui annulent de fait la validité du droit (civil) non-allemand en vigueur.
Cette organisation signifie aussi que les Etats constitués membres de l’UE (dotés d’une Constitution)  ont ratifié les traités (desquels découlent les instruments juridiques communautaires applicables notamment en matière familiale), non pas avec les 16 Etats allemands constitués (les “Länder“), qui eux appliquent le droit civil allemand, mais avec une entité économique (le Bund) qui non seulement n’a pas la qualité de l’Etat, et qui à ce titre est inattaquable par les moyens du droit applicables aux Etats, mais qui surtout place les droits économiques (découlant de la Loi du marché, de la Grundgesetz) au dessus des droits civils (ceux de la personne). A la ratification des traités avec le Bund économique allemand (ce que l’on désigne fallacieusement de “République Fédérale d’Allemagne” quand bien même elle est “République de l’Union Allemagne” comme le dit de manière univoque le texte original “Bundesrepublik Deutschland”) nos Etats ont implicitement reconnus la hiérarchisation des droits économiques et sur les droits civils, et leur subsidiarisation dissimulée dans la Grundgesetz allemande.
C’est un peu complexe. Mais la conséquence directe à tout cela est que le droit (civil) des Etats non-allemands demeure toujours subsidiaire au droit (économique) de l’entité “BUND”, qui lui-même représente les 16 Etats allemands dans leurs relations avec les autres Etats européens.
Dû au système politique / juridique en présence, nos Etats non-allemands se sont rendus totalement impuissants. Ils ne se sont pas donnés au préalable les moyens juridiques fondamentaux pour interdire une telle superposition de droits et empêcher le recouvrement progressif d’une Union européenne de droits civils, par un quatrième Reich de droits économiques, placé sous direction allemande (ce qui est pour l’élite allemande la finalité de l’UE, comme le stipule le préambule de la Grundgesetz). Ils n’ont pas estimé nécessaire de faire de la ratification d’une Constitution par l’Allemagne, applicable au seul territoire et non au peuple allemand (en dedans et dehors de ses frontières actuelles), le préalable à une intégration européenne par les traités, sans même oublier un détail qui n’est en soi pas mineur, la ratification  d’un traité de paix qui permettrait à l’Union Européenne de ne pas compter en son sein l’un de ses membres en état de toujours belligérance – même si de manière formelle – contre les autres.
Qui peut imaginer que nous avons ratifié une Union politique avec un “Etat” virtuel, qui se trouve être en réalité un BUND économique et que nous lui avons délégué une partie de notre souveraineté nationale, quand bien même il est formellement toujours en état de guerre avec nous et même si cette guerre n’a plus de caractère armé?
Peut-être nos gouvernants ignorent-ils aussi, que dans l’esprit de l’élite allemande qui se traduit dans sa Loi (art. 22 GG) les institutions européennes ont pour fonction de pénétrer les territoires économiques des Etats constitués, pour y étendre l’application de la Loi Fondamentale, plaçant leurs Constitutions respectives sous le regard de la Bundesverassungsgericht (en traduction: la Cour Constitutionnelle de l’Union) seule instance à pouvoir dire si les Constitutions et législations de ces pays répondent aux critères économiques de la Loi Fondamentale. Notons à ce propos un détail qui n’en est pas un : le gardien de la “Constitution” allemande (celle promulguée en 1919, dite de Weimar et qui à défaut d’avoir été abolie est toujours en vigueur avec toutes les implications territoriales que cela comprend) n’est pas le Président allemand (élu par le Parlement), mais précisément les juges de la Bundesverassungsgericht, désignés par les gouvernements des Etats allemands  (des Länder), réunis au sein du “Conseil de l’Union” ou en langue originale du “Bundesrat“. Des juges non-élus par le peuple sont les gardiens et de la démocratie et de la Loi en Allemagne et en Europe. Curieux et dangereux modèle, que certains d’entre-nous oseraient leur envier !
Tout ceci pour dire que la finalité ultime de l’UE est aux yeux de l’élite allemande celle de placer les 27 Etats non-allemands sous la “protection” de la Grundgesetz et de reproduire à une plus large échelle et dans une période de temps plus longue, ce que l’Allemagne de l’Ouest a imposé – sous la direction d’un certain Schäuble – en  1990, aux 5 nouveaux territoires économiques de l’est constitués “Etats” à cet effet. Dans cette optique les  institutions européennes (PE, CE, CEDH, CEJ, etc..) ne sont que les instruments de cette réalisation, sorte de Treuhandanstalt de luxe  qui a pour objet d’infiltrer et de démanteler progressivement et de l’intérieur les pouvoirs politiques et juridiques en place, après y avoir instauré une monnaie commune.
L’intégration des 27 Etats non-allemands  dans le Bund allemand sera l’aboutissement du projet de paix allemande pour l’Europe. Une fois que l’Union Européenne se sera matériellement constituée  Union Allemagne, le “peuple allemand” (das “deutsche Volk“, celui du “Zentralstaat“) décidera librement,  en vertu l’article 146 (le dernier article) de sa Loi Fondamentale, de donner au “peuple allemand dans sa totalité” (das “gesamte deutsche Volk“, celui du “Gesamtstaat“, celui des territoires économiques allemands et non-allemands) une Constitution de type économique: la constitution d’une société par commandite de 500 millions d’employés, base nécessaire pour partir à la conquête du monde en imposant la paix des Allemands  partir d’une Europe réunifiée, ce qu’elle énonce de manière codée dans le préambule de sa Grundgesetz: “… von dem Willen beseelt, als gleichberechtigtes Glied in einem vereinten Europa dem Frieden der Welt zu dienen..”

Dans une telle constellation, il devrait être assez clair que nos Etats  n’ont plus ni les moyens juridiques, ni les moyens politiques de faire respecter au sein des institutions européennes les droits fondamentaux  de leurs concitoyens – parents et enfants – en Allemagne et hors Allemagne. Ils n’ont plus d’autre choix que celui de trouver le compromis qui pourrait servir d’une manière ou d’une autre le projet allemand pour l’Europe. Seul l’intérêt économique de l’Allemagne est référent. Lui seul a force de Loi.

En résumé de ce contexte d’ordre général, concluons que ni le parent, ni la juridiction non-allemande, ni même l’Etat non-allemand ne peuvent prétendre, au sein de l’Union Européenne, à faire valoir l’exercice d’un droit qui ne serait pas en conformité avec le droit économique supérieur  des Allemands. Voilà pour le cadre politique qui n’est peut-être pas celui qui intéresse les parents confrontés à des problèmes beaucoup plus basiques.

Comment les parents victimes des crimes de légalité économique allemande peuvent-ils se défendre?
Les dizaines de milliers de parents, victimes chaque année de cet omineux chantage, procèdent à peu près tous de la même manière; Après avoir été dûment discriminés par le SYSTEME (politique et judiciaire) allemand qui a pour finalité de les tromper sans qu’ils ne s’en aperçoivent, sans qu’ils ne puissent réagir, ils se tournent vers leurs représentations consulaires, puis vers leurs députés nationaux qui les renvoient eux-mêmes vers leurs collègues députés européens, détenteurs de la compétence législative en la matière.Et là commence le vrai problème.
Les députés européens ne connaissent ni la législation allemande, ni ses administrations et encore moins ses procédures. Ils ne veulent pas imaginer, bien entendu, que les gouvernements allemands successifs aient pu organiser leurs administrations de justice non seulement pour couvrir le crime de manière SYSTEMATIQUE (nous parlons ici de vol organisé de dizaines de milliers d’enfants et l’appropriation indue de centaines de milliards d’euros à long terme), mais plus encore pour en demander son application – et donc sa légitimation – au travers les autres juridictions européennes.
Ces députés européens non-allemands ont pour principale référence la législation et les pratiques procédurales en vigueur dans chacun de leur pays d’origine. Aucun d’entre-eux – à part les Autrichiens – ne peut imaginer la brutalité d’un Jugendamt ou la perversité d’une  Beistandschaft.  Ils refusent d’accepter l’idée que le SYSTEME maléfique est non seulement parfaitement connu de tous les responsables politiques allemands (quelque soit leur couleur politique), mais qu’ils est en plus voulu; Ce sont eux et nuls autres qui l’ont mis en place.
Saisis par les parents la réaction des députés non-allemands du Parlement Européen est donc naturellement de se tourner vers leurs homologues allemands. Ceux-ci font mine de rien, puis d’être étonnés, puis jurent que tout cela ne seraient que quelques malheureux cas isolés et promettent – avec la dévotion jouée qu’on leur connait – de tout faire pour y remédier. Ce qui pour eux correspond à préparer l’argumentaire qui leur permettra, lors de la prochaine rencontre, de minimiser l’affaire ou, plus classiquement, de rejeter  la faute sur les victimes elles-mêmes.
La seconde réaction des députés non-allemands est de s’adresser à leurs juristes non-allemands qui dans leur esprit se devraient être des spécialistes en la matière. Le problème est que pas plus eux que les députés ne connaissent les prérogatives d’un Jugendamt ou les effets retard d’une Beistandschaft. S’ils sont honnêtes, ils chercheront à glanner quelques précisions auprès de leurs homologues allemands, qui eux procéderont de la même manière et avec le même objectif que leurs compatriotes députés: Ils noieront le poisson en déclarant que la Loi est malheureusement ainsi faite en Allemagne, puis s’excuseront d’être eux-mêmes victimes de leurs propres Lois!

Les députés non-allemands qui ont accepté l’idée au sein de la Commission des Pétitions du Parlement Européen qu’en Allemagne la conception de la justice familiale et sa finalité pourraient être radicalement différentes de celles qui sont les leurs, sont confrontés à un problème fondamental: Devant le refus, voire le travail d’obstruction à peine voilé de leurs collègues allemands, ils  n’ont d’autre source d’information que celle fournie par les parents eux-mêmes. Or ceux-ci ne sont pas juristes, ils ne parviennent pas à identifier ni les mécanismes, ni la finalité du système, dont ils sous-estiment eux-mêmes le caractère systémique. Ils ne savent pas transposer et expliquer les termes juridiques allemands à leur juste valeur. Et, souvent pris par l’émotion de l’injustice fraîchement subie, ils se focalisent sur leur affaire personnelle, faisant abstraction de la systémicité du problème auquel ils sont confrontés.
Ces parents, quant à eux, convaincus que leurs représentants politiques au Parlement et à la Commission connaissent parfaitement les mécanismes de droit allemand, puisqu’ils ont voté les règlements européens en matière familiale, transposés par la suite dans leur droit national interne, attendent de leurs députés les réponses qu’ils sont en droit d’attendre. Ils ne veulent pas se résoudre à croire que leurs députés non-allemands aient pu instaurer des mécanismes juridiques prévoyant une reconnaissance mutuelle de décisions POLITIQUES allemandes et leur application réciproque au sein de leur propre juridiction, les yeux fermés, sans même connaitre le système judiciaire allemand.
Et pourtant, ils devraient se rendre à l’évidence.

Le travail des députés se complique encore un peu plusDe plus, ils sont soumis à une terrifiante pression de la part des représentants allemands, qui s’emploient à saboter leur travail d’enquête et les efforts déployés en vue d’un règlement pacifique. Les représentants allemands au sein du Parlement,
n
Et le problème continue.
D’une part, parce que les députés ne peuvent intervenir en qualité de pouvoir législatif dans les affaires judiciaire (ce qui est l’une des excuses les plus prisées des députés allemands pour botter en touche) et d’autre part, parce que les députés forment au sein du Parlement des groupes hétéroclites où les représentants ne parlent pas la même langue, ne comprennent pas l’allemand, parce qu’ils lisent principalement les documents et preuves dans la langue qui est celle de leurs concitoyens (quand bien même les preuves sont de même nature quelle que soit la nationalité de la victime et de son député), ce qui a pour effet de relativiser l’ampleur du problème allemand, parce qu’ils n’ont pas les mêmes forces politiques au pouvoir dans leur pays respectif, et surtout parce qu’ils n’ont aucun intérêt à représenter des parents qui n’ont pas leur nationalité; ils ne sont pas leurs électeurs potentiels. A leurs yeux le problème pourrait même paraître  secondaire: Tout se déroule en Allemagne (la plupart des parents touchés par le fléau vivent en Allemagne), ils sont convaincus que l’administration allemande est honnête et applique le droit comme eux le comprennent, les parents se plaignent simplement parce que la décision qui a été rendue leur a été défavorable.

Le lobby allemand au Parlement Européen a su parfaitement exploiter l’assemblée de parlementaires européens comme son porte-parole pour lui faire dire, que le problème n’existerait que dans la tête de pétitionnaires “anti-allemands” (ce qui dans l’esprit du politique allemand signifie “anti-européens) et s’est construit une image de propreté et d’honorabilité au nom de TOUS les Européens. Le Parlement Européen a servi d’instance de légitimation à la malhonnête politique de la spoliation allemande en Europe.

Tout ceci n’a en rien modifié la situation; le problème demeure. ll s’aggrave d’années en années en raison de l’inertie et de l’incrédulité de partenaires européens, qui placent le droit des Allemands au dessus du droit des autres et d’une plus large manière du Droit international applicable en la matière.  Les très nombreuses personnes concernées – citoyens allemands et non-allemands – fondent dorénavant tous leurs espoirs dans les efforts du nouveau groupe de travail. Il doit faire la lumière. Il doit apporter une solution concrète. Je souhaite contribuer à cet effort.

La Commission n’a pas obtenu à la date date d’aujourd’hui d’explications claires et satisfaisante sur les techniques mises en oeuvre au sein de la juridiction allemande.

Les juristes non-allemands auxquels elle s’est adressée jusqu’à présent ignorent le rôle des divers acteurs, notamment celui du Jugendamt (prononcer: You-Gaine-Tammte) et les effets secrets de procédures administratives, qui lèvent en catimini l’effectivité des décisions judiciaires. Ils ne comprennent pas pourquoi le système allemand est inique et profondément discriminatoire – légalement discriminatoire. Pire, ils ne perçoivent pas le double-langage de leurs homologues allemands, qui derrière les beaux discours de colloques pour juristes avertis, les promesses d’amélioration et les aveux de fausse impuissance, exploitent leur ingénuité et leur bonne foi pour dire une chose, mais pour faire – au final – exactement son contraire.

Face à la Commission Européenne et au Parlement, les juristes allemands n’ont jamais eu l’intention de révéler l’objectif réel de leur administration de justice familiale et moins encore la manipulation en sous-main de ses procédures, qui contourne  des textes législatifs présentés en parade, pour s’affranchir de toute mauvaise foi et afficher une grande volonté de coopération.

Certes le système administratif allemand peut apparaître identique à celui des autres pays européens. Or, tout un chacun devrait se poser la question de savoir pourquoi  et dans quel but la classe politique allemande fait autant d’efforts pour affirmer et faire croire, que son système de justice familial (législation, tribunaux, etc..) serait identique, quand celui-ci provoque tant de pétitions depuis tant d’années et qu’il est le seul à les provoquer.

Parce que les élites politiques allemandes refusent, malgré toutes les évidences, de dire la vérité, je vais m’employer à vous démontrer au regard des points suivants, qu’il est très inapproprié d’affirmer que les procédures de droit familial allemand puissent être déclarées COMPARABLES et COMPATIBLES avec le droit en vigueur dans les autres juridictions européennes:

1. TRADUCTIONS APPROXIMATIVES
2. EQUIVALENCES DE LA DEFINITION ET DE LA VALEUR DES TERMES
3. Le JUGENDAMT
4. La BEISTANDSCHAFT
5. La VERFAHRENSPFLEGSCHAFT
6. Le KINDESWOHL
7. L’AUDITION du mineur

A première vue seulement; Car en réalité il est doublé en arrière-plan d’un puissant système politique parallèle. Celui-ci échappe en pratique aux contrôles parlementaire et judiciaire. Composé d’une myriade d’organisations d’utilité publique (principalement des associations de type Loi 1901), à la tête desquelles se trouvent les directions des partis politiques (Arbeiterwohlfahrt e.V., Paritätischer Wohlfahrtsverband e.V., etc) et celles des églises (Diakonie e.V., Caritase.V., etc), sa gestion locale est confiée à une entité communément désignée de JUGENDAMT (prononcer: You-Gaine-Tammte) et sa coordination nationale à une association d’utilité publique la “Arbeitsgruppe Jugend e.V.” ou AGJ e.V.).
Cette structure parallèle est sciemment dissimulée. Elle œuvre de manière imperceptible, sans que l’on ne s’en rende compte, sans que l’on ne puisse s’y opposer, sans que l’on ne puisse lui interdire de détourner les règlements européens pour implémenter ses décisions politiques au sein des autres juridictions européennes (Ces règlements les obligent à reconnaître les décisions allemandes et à les appliquer sans les couvrir de l’exequatur, c’est à dire sans avoir le moyen de vérifier si les procédures qui ont amené la décision en Allemagne sont compatibles avec la Loi du pays qui doit l’appliquer).
Les règlements européens font aujourd’hui que les décisions du Jugendamt ont un impact direct dans les autres juridictions. Et c’est bien à ce titre, que le Gouvernement allemand ne peut plus se réfugier derrière le prétexte d’une souveraineté nationale en matière de Droit, pour refuser un contrôle de ses procédures de droit national par les instances européennes. Le contrôle ne peut se limiter à la « bonne application » par les autres juridictions de la décision judiciaire allemande il doit être impérativement étendu à la « bonne procédure» qui est à l’origine de la décision judiciaire allemande, applicable à l’étranger.
Si le principe de l’exequatur était réintroduit, la majorité des décisions de justice familiale allemandes ne seraient JAMAIS recevables par nos juridictions.

La juridiction familiale allemande est noyautée par cette force occulte qu’est le Jugendamt. Le système Jugendamt est un ensemble de sous-systèmes complexe. Il est incompréhensible pour qui n’est pas de culture allemande, mais aussi pour qui est de culture allemande. Il est maintenu volontairement dans l’opacité. Rien n’est fait du côté de l’élite allemande pour contribuer à son éclaircissement. Tout au contraire.

Je vais tenter d’exposer ici de manière sommaire quelques-unes des raisons qui rendent sa compréhension et sa comparaison difficile, Mais surtout pourquoi ces différences rendent l’application de décisions “politiques” allemandes, judiciarisées pour la forme, fondamentalement INCOMPATIBLE avec de droit des juridictions en charge de les appliquer, dans le cadre des règlements.

***


TRADUCTIONS APPROXIMATIVES

Toutefois avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais aborder un sujet central auquel l’on attache trop d’importance: La 
traduction des termes juridiques; Le système administratif et judiciaire allemand prévoit la présence d’acteurs et de mesures qui sont sans équivalents dans nos juridictions (Jugendamt, Verfahrenspfleger, Beistandschaft, Unterhaltsvorschuss, Kindeswohl, etc..).
Ceci oblige les traducteurs – qui ne sont pas juristes – à transcrire ces termes par des mots dont le sens se rapprocherait dans les langues étrangères. Procédant de cette manière ils induisent magistrats, juristes et politiques non-allemands en erreur. Car ces traductions approximatives ne reflètent d’aucune manière, ni les prérogatives réelles des divers intervenants désignés par les termes allemands, ni les  interactions des diverses mesures dans la procédure judiciaire. 

Prenons un exemple très concret: le terme « Jugendamt ».
Le Jugendamt est généralement traduit en français par « service de protection de la jeunesse ». Ce qui apparaît généralement positif à l’esprit du lecteur non-allemand, puisque des mineurs sont « protégés » . Toutefois, le type de protection dont il est question, n’est pas celui de protéger des mineurs contre des parents violents, mais tout au contraire celle de les écarter (de les protéger) de parents principalement non-allemands, parce que ceux-ci pourraient quitter la juridiction allemande après une séparation. Il s’agit donc de la 
protection politique d’un État qui veut lier la ressource « enfant » – et, au travers lui, celle de son parent non-allemand – à son économie, par des procédures judiciaires en apparence et en apparence seulement équitables. Ce qui répond aux principes de l’économie ordo-libérale allemande (la Vital-Politik). Le traducteur qui n’est pas juriste allemand, ni économiste, ne peut pas le savoir. Il va donc s’employer à livrer une traduction très approximative, plutôt que de donner une valeur et un contenu au terme traduit. Celle-ci va à son tour induire les juristes non-allemands en erreur; ils seront incapables d’apprécier la finalité politique du Jugendamt et la gravité des discriminations dont les citoyens non-allemands font l’objet. Ils n’auront pas en fin de compte les moyens (légaux) pour contester la volonté du pouvoir allemand de couvrir le rôle hautement nationaliste et discriminatoire de son administration.

Nous pouvons affirmer que dans la grande majorité des cas, les décisions de la juridiction internationale -notamment celles de la CEDH – afférant aux affaires où l’administration familiale allemande est impliquée, sont rendues sur la base de traductions imprécises, qui ne reflètent pas la valeur des mesures et la qualité des acteurs qui manipulent la décision judiciaire allemande au cours de son élaboration.

***

 

EQUIVALENCES DE LA DEFINITION ET DE LA VALEUR DES TERMES
Au problème de la traduction précise, vient se greffer le problème de la définition des termes juridiques et de leur équivalence dans les autres langues.
Ainsi dans le Droit allemand, on ne retrouve pas la distinction traditionnellement faite dans les autres juridictions entre l’autorité ou la responsabilité parentale (elterliche Gewalt) d’une part, et le droit de garde et de visite, d’autre part. Les juristes allemands parlent très clairement de SOIN parental (elterliche SORGE). Ce qui par ailleurs laisse sous-entendre que l’autorité sur les enfants se trouve placée dans d’autres mains (Jugendamt).

Fondamentalement, la législation allemande (§ 1626 BGB) scinde les droits “de” l’enfant (et non “sur” l’enfant) en deux catégories de “droits” distinctes:

Le SOIN patrimonial et financier de l’enfant  (Vermögenssorge )
et,
le SOIN de la personne  de l’enfant (Personensorge).

Ces soins sont les deux éléments constituant du SOIN PARENTAL (elterliche Sorge).
Notez que nous parlons bien ici de SOINS (de l’obligation de prendre soin) et non de DROITS parentaux.

Le SOIN patrimonial et financier (Vermögenssorge) porte sur la gestion  des aspects économiques  (§1626 BGB) que présente l’enfant comme source d’enrichissement pour la communauté des Allemands, ainsi que sur les droits de la représentation légale de ces intérêts économiques devant les tribunaux . Une représentation énoncée dans la Loi allemande comme une série de restrictions imposées aux parents (§1638 BGB)
L’enfant mineur est détenteur du droit à bénéficier du SOIN patrimonial et financier, ce que le Jugendamt exploite en le faisant valoir au travers l’enfant contre l’un ou ses deux parents (comme par exemple dans le cadre de la mesure de la Beistandschaft).
En vertu du §1795,  Abs.1, Satz 3 BGB (Ausschluss der Vertretungsmacht), le Jugendamt a le devoir de s’accaparer d’office du soin patrimonial et financier (Vermögenssorge) et l’administrer en lieu et place des parents, en raison de la situation de “litige judiciaire” (Rechtsstreit) dans laquelle il se trouvent, dès lors qu’ils s’adressent au tribunal pour régler leur séparation ou leur divorce (ces derniers n’ont d’ailleurs pas d’autre alternative).
Le soin patrimonial et financier est délégué à un “Pfleger” (“soigneur” du patrimoine, une sorte de curateur aux pouvoirs étendus, directement issu du staff du Jugendamt) dans le cadre d’une mesure de Pflegschaft (curatelle financière), comme par exemple quand  l’enfant est placé dans un foyer ou une famille d’accueil (simplement pour qu’il ne puisse pas quitter l’Allemagne avec ses parents tous deux étrangers) et à un tuteur dans le cadre d’une mesure de Vormundschaft (tutelle financière), lorsqu’il s’agit de transférer ses biens immobiliers en coopération avec le tribunal.

Le SOIN de la personne (Personensorge), défini aux paragraphes §§ 1631 et suivants du BGB (code civil allemand), porte quant à lui sur les aspects civils des droits que l’enfant, c’est-à-dire sur le type de relation que le mineur est autorisé à entretenir avec ses parents, au regard du  principe de la maximisation – notamment par l’immunisation préventive des risques – du Kindeswohl économique de la communauté des Allemands (voir définition plus bas).
Il est défini comme le droit, mais surtout le devoir des parents ou de tout autre ayant-droit (en clair le Jugendamt) de prendre soin du mineur, de l’éduquer (dans une école allemande sous contrôle du Jugendamt), de le surveiller (pour qu’il ne quitte pas le territoire économique allemand), de décider de son lieu de séjour, ainsi que de le représenter. Mais aussi d’en demander Weiter gehört dazu das Recht, dieHerausgabe des Kindes von jedem zu verlangen, der es dem Berechtigten widerrechtlich vorenthält

Le SOIN PARENTAL (elterliche Sorge) regroupe les deux types de soins parental sus-cités, la Vermögenssorge et la Personensorge. 
Le soin parental est découpé en une toute série de sous-droits parentaux, qui sont concédés, attribués ou retirés en fonction de la meilleure réalisation possible de l’objectif que fixe l’entité politique “Jugendamt” à son administration de justice familiale: La préservation et la maximisation du Kindeswohl économique allemand par une gestion anticipative de celles des situations qui pourraient s’avérer – dans un avenir proche ou lointain – potentiellement préjudiciables au retour sur l’investissement réalisé par la communauté des Allemands sur le produit enfant  (exemple: une mère non-allemande qui vit depuis plusieurs années en Allemagne et qui divorce de son mari allemand; Elle pourrait soustraire sa force de travail et celle de ses enfants à l’économie allemande en quittant le pays, quand bien même elle n’a nullement l’intention de le faire. Le Jugendamt doit donc gérer ce risque par anticipation et prendre les mesures que le juge entérinera: transfert du soin parental au parent allemand ou si le père ne coopère pas placement d’au moins l’un de ses enfants dans une famille d’accueil allemande).

Le soin parental (elterliche Sorge) peut être exclusif (Alleinsorge) ou partagé (gemeinsame Sorge). Il peut être partiel (Teilsorge), porter sur les aspects économiques relatifs à l’enfant (Vermögenssorge) ou à sa personne (Personensorge), parfois aussi sur les aspects de santé (Gesundheitsteilsorge) ou éducatifs et religieux (Erziehungsteilsorge). Le “droit de décider du lieu de séjour” de l’enfant (Aufenthaltsbestimmungsrecht) – le plus souvent fallacieusement traduit par droit de garde – (sur lequel je reviens plus bas) est aussi considéré comme partie intégrante du soin parental.
Cette multitude de sous-soins et soins partiels (qui sont plus des obligations que des droits) dote l’administration allemande d’une grande flexibilité dans la réponse à apporter aux diverses constellations en présence (comme par exemple si le père ou la mère est le parent étranger en Allemagne, si les mineurs se trouvent en ou hors Allemagne, si les parents sont mariés ou vivent en union libre, etc…) pour lui permettre de préserver son objectif économique, sous l’apparence d’une justice équitable et impartiale. Ce qu’elle n’est pas, bien évidemment pas.
Elle lui permet de maintenir un puissant contrôle politique sur le mineur et ses parents, tout en laissant croire la communauté internationale que les parents bénéficierait d’un exercice effectif de leur droit, quand bien les droits inscrits sur le papier ne restent pure théorie . Prenons deux exemples pour le démontrer:

  • Un père non-allemand a reconnu l’enfant commun avec une compagne allemande dans son pays d’origine et en Allemagne. Il a signé auprès du  Jugendamt  une déclaration d’exercice du SOIN COMMUN (gemeinsame Sorgeerklärung). Le parent allemand se fait attribuer unilatéralement une mesure de Beistandschaft (la signature d’un simple formulaire au Jugendamt suffit). Ceci a pour effet de lever toute effectivité du soin parental commun, bien entendu sans même que le juge ne soit intervenu. Sur le papier, le parent non-allemand détient les mêmes droits parentaux que le parent allemand. Dans les faits, il n’a non seulement plus aucun droit sur son enfant, mais il est en plus déclaré d’office débiteur du “Land” dans lequel se trouve son enfant des montants d’avance de pension alimentaire (calculés forfaitairement par le Jugendamt). Dans le cadre de la Beistandschaft qui a lieu hors cadre judiciaire, le parent allemand partage une partie des soins parentaux avec le parent allemand, pour exclure l’autre parent, “déchu” d’office de ses droits.  
  • Une mère allemande qui a une origine étrangère (l’un de ses parents ou ses grand-parents ne sont pas allemands) s’oppose à ce que le Jugendamt ordonne  un placement de son enfant en foyer, placement qui dans la très grande majorité des cas est motivé par des raisons purement mercantiles. Officiellement, cette mère dispose du “soin parental” (ce que nous traduirions généralement par “garde de l’enfant”), mais le Jugendamt s’est attribué le “droit de décider du lieu de séjour” (ce que nous traduirions par “droit de garde”). En façade – sur le papier – la mère est détentrice de ses droits parentaux. Dans la réalité, dans la vie de tous les jours, c’est le Jugendamt qui conserve le pouvoir décisionnel sur l’enfant. 

Précisons, car ce n’est pas peu, que le parent étranger divorcé ou séparé ne peut bénéficier d’un exercice du soin parental en Allemagne, qu’à la condition d’avoir prêté allégeance de manière quasi inconditionnelle au Jugendamt (se soumettre à tous les contrôles et humiliations de ses employés). L’exercice  des “soins”, qui lui sont délégués ou concédés par l’administration allemande sur son propre enfant, est soumis à des conditions de territorialité, limitées à la zone géographique dans laquelle le Jugendamt peut exercer son contrôle politique sur la magistrature. Dans de telles conditions l’exercice du soin parental réduit irrémédiablement ce parent étranger au rang d’exécutant de la volonté allemande (de nourrice ou de financier de l’enfant “allemand” au profit de la société allemande), si ce n’est au rôle d’esclave du Jugendamt et du parent allemand. Placé devant une telle situation, le parent non-allemand peut choisir entre perdre ses enfants (pour lesquels il devra payer) ou perdre sa liberté.

Dans le Droit allemand, le parent gardien ne bénéficie pas d’un droit de garde sur son enfant, mais d’un droit de décider du lieu de séjour (Aufenthaltsbestimmungsrecht).Le droit de décider du lieu de séjour n’est pas le droit de décider de la résidence (ce qui se dirait  Wohnungsbestimmungsrecht). Cette distinction pourrait sembler anodine, mais en pratique elle a un des conséquences brutales sur l’exercice des droits de “contact” (ou de “visite” comme nous disons de manière erronée) du parent non-gardien (je ne développerai pas ici). Ce droit de décider du lieu séjour peut être retiré à tout moment, à son bébéficiaire si celui-ci refuse de « coopérer » avec le Jugendamt, c’est-à-dire de ne pas se soumettre sans objection aucun à ses injonctions; Comme par exemple s’il s’entend avec l’autre parent dans l’intérêt supérieur de leur enfant contre l’avis du Jugendamt.

Le parent non-gardien, quant à lui, ne dispose pas de droit de visite et/ou d’hébergement. Il dispose d’un droit de contact (Umgangsrecht). Ce contact peut se résumer à une ou deux lettres à envoyer chaque année à l’enfant en Allemagne ou à une heure de visite par mois, étroitement surveillée et contrôlée par deux gardes, dans le bunker du Jugendamt. Il évident que nous n’attribuons pas la même valeur à ce terme en français et en allemand, quand bien même la traduction laisserait sous-entendre qu’ils auraient une valeur identique. Cette précision n’est pas elle non plus anodine. Car elle permet à l’administration allemande d’empocher des milliards d’euros de parents non-allemands qu’elle a délibérément écartés ou réduit à l’esclavage économique. Tout en faisant croire aux instances internationales qu’elle respecterait à la lettre et dans le fond l’application de leurs droits fondamentaux.

Traduire « Aufenthaltsbestimmungsrecht » par « droit de garde » ou « Umgangsrecht » par « droit de visite » est une erreur grave qui laisserait sous-entendre une équivalence de droit accordée à des parents non-allemands, qui en réalité n’existe pas. Une telle erreur profite unilatéralement à la partie allemande.

Alors que nous connaissons, nous dans nos juridictions, deux niveaux de droits sur le mineur – autorité parentale et droit de garde – , la juridiction allemande, elle, en connait implicitement trois: l’autorité parentale (elterliche Gewalt) détenue tacitement et par défaut par le Jugendamt, le soin parental (elterliche Sorge) et le droit de décider du lieu de séjour (Aufenthaltsbestimmungsrecht). Et pas seulement ! Elle n’accorde aucun droit, mais distribue des soins (des facultés à prendre soin) en fonction de critères de management de risques et de rentabilité économiques. Au surplus, elle divise  le soin parental (elterliche Sorge) en deux catégories de sous-soins: le soin patrimonial et financier et le soin de la personne, ce dernier lui même divisé en sous-soins.

Le soin patrimonial et financier prévaut dans l’organisation administrative et juridique allemande sur le soin de la personne, ce qu’énonce d’ailleurs l’ordonnancement des textes de Loi; dans le livre 4 du code civil relatif au droit familial, la section 2 portant sur la parenté règle d’abord dans son titre 3 l’obligation d’entretien (§§1601-1615 o;  Unterhaltspflicht), avant de régler dans son titre 5 les soins parentaux (§§1626-1698 b; elterliche Sorge). Dans les faits, cela a une implication extrêmement pratique et directe;

Notons pour terminer que le terme SORGERECHT – souvent traduit de manière erronée par droit de garde – n’existe pas en droit allemand et que le terme ELTERLICHE GEWALT pour autorité ou responsabilité parentale n’existe plus dans le droit allemand depuis la réforme de 1998.

Ces différences fondamentales échappent à ceux des juristes non-allemands qui n’ont pas une très profonde connaissance, non seulement de la langue, mais aussi de la culture allemande. Pire, ces derniers n’ont aucune possibilité d’obtenir un renseignement précis, puisque l’organe de certification de la Commission Européenne des correspondances des termes juridiques employés dans les différentes langues est dans les mains

Elle rend le système administratif et judiciaire allemand foncièrement incompatible avec le droit des juridictions non-allemandes et les droits de l’Homme non-allemands.

 

***

Le JUGENDAMT (prononcer: You-Gaine-Tammte)
Le Jugendamt est tout autre chose qu’un institut de protection de la jeunesse, comme il est toujours faussement présenté et faussement traduit.
Dans le système ordo-libéral allemand (où les individus ne sont que des acteurs économiques, des 
homo oeconomicus et la Loi du marché, la Loi suprême, la Constitution matérielle) il représente les intérêts économiques du Bund allemand (de l’Union allemande) au travers les procédures judiciaires qui impliquent des mineurs, notamment les divorces et les séparations.

Grossièrement on peut affirmer que le Jugendamt assume trois rôles dans les procédures:
Il est 
parent d’État, une sorte de surparent qui détient l’autorité parentale (elterliche Gewalt);
il est 
juge politique, c’est lui qui rend la décision politique (avant l’ouverture du débat judiciaire) que le tribunal et ses auxiliaires ont la charge de matérialiser par le jeu des procédures;
il est 
partie prenante dans toute procédure où des mineurs sont impliqués.
Précisons qu’aucun juge, ni avocat allemand ne s’oppose à la volonté du Jugendamt. L’affirmation qu’en Allemagne les enfants ont trois parents; le père, la mère et le tout puissant « surparent » Jugendamt, n’est absolument pas abstraite.

Le Jugendamt est officiellement qualifié de «öffentlicherTräger der Jugendhilfe », en opposition aux «freieTräger der Jugenhilfe » (organes politiques et ecclésiastiques indépendants du contrôle de l’Etat). Il est une pieuvre omniprésente à tous les stades de la procédure familiale, qu’il place implacablement sous son contrôle, principalement par deux mesures: La Beistandschaftet la Verfahrenspflegschaft.

Au plan du BUND (de l’Union des 16 Etats allemands) le Jugendamt se soustrait au contrôle parlementaire. Il est placé sous l’égide d’une association d’utilité publique, la AGJ e.V. à Berlin. Celle-ci regroupe notamment la direction des 16 « Landes-jugendamt », en d’autres termes les 16 directions « nationales » de chacun des États allemands (des 16 nations constituées appelées “Land” ou « Länder » au pluriel et qui littéralement signifie “pays”). Son budget annuel, variable selon les années, est supérieur à 100 milliards d’euros.

Au plan local, le Jugendamt est la partie publique du très fermé Jugendhilfeausschuss, « conseil de l’aide à la jeunesse » (il faut interpréter ici le terme « aide » à sa valeur allemande). Le Jugendamt œuvre dans l’autonomie des communes, ce que lui garantit l’article 28-2 de la Grundgesetz. C’est ce que font valoir les députés allemands (au Bundestag et au PE) pour exprimer leur « impuissance » à régler le problème ou plutôt pour dissimuler leur volonté de ne pas modifier un système ultra-nationaliste et discriminatoire. C’est au titre de cet article que le Jugendamt agit en toute liberté et qu’il bénéficie de l’impunité la plus complète.

Le Jugendamt est « gardien » du « Kindeswohl » économique de la communauté allemande, d’où son autre dénomination, celle de Wächteramt (administration gardienne). Sa mission réelle consiste à protéger le patrimoine humain enfants et parents pour le compte du BUND et d’en maximiser son utilité. En ce sens, il dispose de toute une série de prérogatives non explicites, qui tendent à exploiter les droits du mineur pour maximiser la contribution macro-économique que l’enfant et ses parents apporteront sur le long terme au produit intérieur brut de la société allemande. Il se doit de fixer – au travers du mineur – les parents (non-allemands) dans sa juridiction? en application du Bindungsprinzip (du “principe de l’ancrage”), pour accéder à leur force de travail, leurs richesses, leur patrimoine et leur héritage .

Cette mission politique l’habilite à prendre toutes mesures utiles, avantpendant et après la procédure. de manière à orienter la décision judiciaire ou en entraver son application, une fois qu’elle a été rendue. Il est appelé à agir par anticipation, pour minimiser tout risque d’une future altération du « Kindeswohl ».

En pratique, le Jugendamt désigne en toute autonomie, avant même l’ouverture du débat judiciaire, au travers de la mesure de la Beistandschaft, une mesure unilatérale, arbitraire, inattaquable par le moyen légal, le parent gardien, qu’il oppose alors à l’autre parent en tout arbitraire.
Il introduit au tout début de la première audience une recommandation au juge (Empfehlung des Jugendamtes an das Familiengericht). Il s’agit du véritable jugement politique, que le tribunal et ses auxiliaires auront à matérialiser par le jeu des procédures judiciaires. 

Placé en pratique au dessus du juge et de la police, il évalue de sa propre autorité si un parent pourrait constituer un éventuel péril pour le « Kindeswohl » (Kindeswohlgefährdung). Cela est toujours le cas quand un parent non-allemand veut se séparer d’un parent allemand ou quand un couple d’étrangers a exprimé le désire de quitter l’Allemagne. Il doit aller arracher « préventivement » au moins un enfant à leurs parents (à 6 heures le matin, ou le vendredi dans la cour de l’école), s’il ne parvient pas à les placer sous son contrôle. Il agit sans décision de justice préalable.

Le Jugendamt peut faire appel de la décision d’un juge, parce qu’elle ne lui conviendrait pas (§ 162 FamFG).

Le Jugendamt s’auto-désigne avec la complicité du juge aux affaires familiales tuteur des mineurs qu’il confisque aux parents (souvent des mères célibataires non-allemandes). Il délègue la tutelle à ses employés ou ses collaborateurs proches souvent du personnel des “freie Träger der Jugendhilfe” ou des enseignants (les écoles sont obligées de coopérer avec le Jugendamt). Agissant ainsi, il les soustraie volontairement et sans aucune pitié à la famille élargie (grand-parents, tantes, etc..) du parent qu’il incrimine.

Le Jugendamt fait office d’État civil, il reçoit la reconnaissance de paternité (Vaterschafts-anerkennung) du père non-marié – si la mère allemande le veut bien – et la déclaration de l’exercice du soin parental en commun (gemeinsame Sorgeerklärung)

Le Jugendamt instrumentalise le parent allemand pour s’accaparer les droits du mineur et instaurer la Beistandschaft (voir plus bas). Il interfère à ce titre directement en qualité d’administration allemande dans les autres juridictions à l’insu des autorités non-allemandes.

Dans les cas de nature transfrontalière, le Jugendamt coopère en étroite relation avec les services de renseignements. Il fait lui même fonction d’agent de renseignement.

Rappelons que le Jugendamt n’est pas l’auxiliaire du juge, mais qu’il est bien dans les faits et ce, contrairement aux affirmations officielles allemandes, le juge politique qui « suggère » au juge familial la décision finale attendue. Il est avocat des intérêts économiques allemads. Il intervient d’office dans toutes les procédures judiciaires en vertu du §50 SGB Buch VIII, du Code Social Allemand.
Ses prérogatives sont fixés dans différents textes de Lois – là où il n’apparait jamais en qualité de Jugendamt – notamment dans le précité code social (SGB), qui n’est pas le code civil allemand (BGB), dans le code de la juridiction « gracieuse » (FamFG) et dans le code des avances de pensions alimentaires (UVG).

Le Jugendamt est une entité politique locale plénipotentiaire. Il est le chantre de l’ultra-nationalisme allemand et le creuset d’une dictature larvée tenue sous contrôle. Il guide, oriente et contrôle la rentabilité économique des effets produits et à produire par les décisions judiciaires sur le bien-être économique de la communauté des Allemands. En clair, il contrôle la magistrature familiale au travers les droits économiques accordés par la société à responsabilité Allemagne (Deutschland GmbH) aux membres de son personnel, les détenteurs du “Personalausweis“, de la carte de membre du personnel. 

Je publierai une liste complète de ses activités opaques et dissimulées dans un travail universitaire.

Il ne peut faire le moindre doute qu’une telle entité, qui oeuvre dans l’ombre, de manière scélérate et planifiée, qui manipule l’arbitraire et la partialité, qui échappe aux contrôles parlementaire et judiciaire, qui assujettie la magistrature par une voie détournée, qui fait de l’intérêt économique allemand le seul critère de droit applicable, qui provoque et entretient en sous-main le conflit parental pour s’accaparer le contrôle politique des mineurs, qui instrumentalise les parents allemands pour priver les non-allemands de l’exercice de leurs droits parentaux, ceci dans le but d’accéder à leurs richesses et à leur patrimoine, qui conditionne l’exercice de leurs droits parentaux à la restriction de leur liberté, rend par définition la juridiction familiale allemande absolument incompatible non seulement avec le droit des juridictions de tous les autres Etats-membres de l’Union, mais avec les fondements même de la démocratie.

***


La BEISTANDSCHAFT (prononcer: « Bye-Stende-Tschafte »)
La Beistandschaft du Jugendamt est la mesure centrale du système judiciaire familial allemand.
En pratique, elle détourne par anticipation la finalité des procédures et lève l’effectivité des décisions judiciaires. Elle introduit par voie administrative, unilatéralement et avant de dire droit, une série de mesures contraignantes portant sur les aspects économiques des droits de l’enfant, qui instrumentalisent à leur insu l’enfant mineur et l’un de ses deux parents (le parent allemand) contre l’autre parent (le parent non-allemand). Ses effets sont entérinés tacitement au cours des procédures judiciaires. Ils sont multiples et en pratique inattaquables par les moyens légaux.

Je me limiterai ici à l’énumération de ses effets majeurs:
Fondamentalement, la Beistandschaft permet au Jugendamt de placer le parent allemand, ou celui des parents dont il attend qu’il conserve les mineurs en Allemagne, sous sa curatelle, dans le but d’accéder à la partie des droits portant sur les aspects financiers et patrimoniaux d’un mineur (‘Vermögenssorge‘), placé d’office sous sa tutelle économique, dans le but de faire valoir ces droits en qualité d’État, contre le parent à exclure (non-allemand), avant la saisine du tribunal familial et sans concéder le moindre droit à ce dernier.

Ce faisant, elle double – par anticipation – la procédure judiciaire portant sur les aspects civils du lien mineur/parents, d’une procédure administrative contraignante portant sur les seuls aspects financiers et patrimoniaux de l’acteur économique enfant.
Elle soustrait d’office le droit de représenter le mineur à celui des deux qui été arbitrairement désigné victime de cette mesure (BGB § 1629, Abs.2)
Elle lève l’effectivité des recours juridiques et judiciaires qui permettraient de contester sa nature discriminatoire.
Elle confie par anticipation la ‘protection’ de l’enfant au parent allemand, désigné de manière induite parent gardien, faisant par contre-coup du parent non-allemand le parent non-gardien.
Elle exploite la rupture volontaire du
 lien affectif comme moyen de pression sur le parent allemand et comme moyen de chantage sur le parent non-allemand dans l’objet de conserver en Allemagne les richesses directes et indirectes produites par l’enfant (force de travail du parent non-allemand, celle de ses mineurs « germanisés », autres enfants du parent non-allemand, prélèvements fiscaux, versements de prévoyance, patrimoine, obligations alimentaires, héritages).
Elle permet de prélever ces richesses par la contrainte ou de les faire transférer par les administrations des pays partenaires – au travers des règlements européens –, sans avoir à garantir l’exercice des droits parentaux du parent non-gardien.
Elle contraint le parent allemand, demandeur de prestations sociales pour son enfant mineur issu d’une union libre, de décliner l’identité du père et de coopérer contre lui, comme condition préliminaire au versement de ces prestations sociales.
Elle suggère très fortement au parent non gardien (non-allemand) de s’acquitter du paiement d’avances sur obligations alimentaires calculées forfaitairement (attention! Il s’agit d’avances c’est-à-dire de paiements par anticipation, à ne pas confondre avec les pensions alimentaires!) comme condition pour ouvrir la procédure judiciaire portant sur l’attribution des droits parentaux. Elle lui impose ce faisant de reconnaître lui-même sa position de parent non-gardien.
Elle contraint par la ruse un parent non-allemand résidant à l’étranger à se domicilier judiciairement en Allemagne, à révéler ses revenus et son patrimoine (hors Allemagne).
Elle s’approprie les obligations alimentaires de pères non-mariés (en ou hors Allemagne) pour des mineurs sur lesquels ceux-ci ne disposent d’aucun droit effectif, pas même celui de les reconnaître ou d’interdire le changement du nom patronymique donné à la naissance.
Elle introduit une requête en paiement d’avances forfaitaires sur pensions alimentaires à l’encontre du parent non-allemand, pérennise ladite mesure pendant une période maximale de 72 mois (6 années) – période nécessaire à l’épuisement des recours judiciaires relatifs au nouvel agencement de la relation parentale – pour cumuler en fin de période le montant des arriérés impayés (entre 10.000 euros à 20.000 euros par enfant), obtenir du tribunal un titre en execution de paiement, restituant pour ce faire au parent allemand la partie économique de ses droits parentaux (Vermögenssorge) confisqués à la mise en place de la mesure. Elle utilise alors ce parent allemand comme couverture pour demander l’exécution forcée du titre par la voie d’une saisie sur salaire (en Allemagne ou à l’étranger par la voie des règlements européens) contre un débiteur – le parent non-allemand – désormais sans aucun recours, tout cela dans l’objet non seulement de créditer la caisse centrale du Land du cumul des arriérés, mais aussi pour profiter de la saisie sur salaire mise en place pour introduire dans la continuité le paiement cette fois-ci non plus d’avances de pensions alimentaires (Unterhaltsvorschussleistung), mais de pensions alimentaires (
Unterhaltsleistung),sans que le débiteur ne puisse s’opposer d’aucune manière.
Elle exploite le père allemand – souvent absent depuis la naissance de l’enfant – comme levier pour effacer une Loi allemande qui garantit à toute mère célibataire l’exclusivité des droits parentaux sur ses enfants, dans le but d’exproprier la mère célibataire 
non-allemande de ses enfants, que le Jugendamt accuse de ne pas être apte à élever (Erziehungsunfähig), parce qu’il la « soupçonne » de ne pas obéir à sa ‘surveillance’ politique ou de vouloir soustraire les mineurs à sa juridiction ou bien encore de les éduquer en contravention avec le principe du Kindeswohl, comme par exemple de ne pas parler en allemand avec eux.

La mesure de la Beistanschaft du Jugendamt est, sous le faux semblant d’une simple demande d’avances de pensions alimentaires juste et équitable, la mesure la plus sournoise et l’un des plus puissants moyens utilisés par l’État allemand pour prendre le contrôle politique sur l’enfant, pour imposer la séparation définitive des deux parents, la rupture du lien entre l’enfant et son parent étranger, l’éradication de ses origines non-allemandes et surtout pour capter de l’étranger (en Allemagne) et à l’étranger les richesses de parents qu’elle a dument exclus, n’ayant d’autre finalité, par ailleurs, que celle de germaniser le mineur et de l’exploiter comme gage pour extorquer de l’étranger son argent ou le garder comme contributeur économique dans le pays.

La Beistandschaft fait du Jugendamt un acteur central et majeur de l’économie allemande.

Je terminerai ce point en précisant que les règlements européens 2201/2003, 4/2009 et 650/2012 mettent aujourd’hui l’Allemagne dans la position d’exporter les effets de sa Beistandschaft dans l’ensemble des juridictions européennes et d’exploiter les autorités étrangères comme force de l’exécution pour appliquer ses décisions politiques, sans ce que celles-ci ne puissent s’opposer.

En clair, on peut affirmer que les institutions européennes (Commission et Parlement) ont ratifié des règlements, dont l’effet est immédiat dans toutes les juridictions non-allemandes, dans la totale ignorance des effets pervers de la mesure de Beistandschaft sur des décisions judiciaires allemandes, directement applicables par leurs magistratures respectives, au sein de leurs juridictions non-allemandes, notamment la levée de tout moyen de défense pour la partie qui en a été exclus arbitrairement par le Jugendamt.
Les parlements nationaux leur ont emboîté le pas, en ratifiant ces règlements sans même vérifier si la Beistandschaft répondait aux exigences constitutionnelles de leur droit interne.

***

La VERFAHRENSPFLEGSCHAFT (prononcer: « Ferfarène’s-Pflégue-Tschafte »),
La Verfahrensflegschaft (nouvellement Verfahrensbeistandschaft) est l’autre mesure qui confisque aux parents l’effectivité des moyens légaux, les reléguant au rôle de simples spectateurs d’une procédure qui porte sur leurs enfants.

Si la mesure de la Beistandschaft est introduite par le Jugendamt avant l’ouverture du débat judiciaire, la mesure de la Verfahrenspflegschaft, quant à elle, est introduite par le juge, sur recommandation du Jugendamt présent en qualité de troisième partie en audience, au cours de la première audience, à l’issue de laquelle aucune décision de fond n’est rendue.

Comme pour la Beistandschaft, il n’existe ni voie, ni moyen de recours pour s’opposer à cette mesure par définition nationaliste et discriminatoire.

La fonction réelle de la Verfahrenspflegschaft est de s’accaparer la partie des droits de l’enfant portant cette fois-ci non plus sur les aspects patrimoniaux du mineur, mais sur les aspects civils concernant le lien parental, celui entre le mineur et le Jugendamt, parent d’État;

Un « Verfahrenspfleger » (litt.: « soigneur de la procédure ») ou « Verfahrensbeistand » (litt.: « assistant-conseil de la procédure »), généralement un travailleur social ou un avocat travaillant étroitement avec le Jugendamt, est nommé. Il représente dès lors, et ce pendant toute la durée de la procédure, les intérêts « économiques et sociaux » de l’enfant (celui de rester en Allemagne, aux côtés du parent allemand). C’est à lui qu’il revient la tâche d’imaginer et de construire les arguments pour écarter le parent non-allemand. En ce sens, il remet au juge une « expertise » répondant au principe du « Kindeswohl », formulée parfois sans avoir rencontré le parent non-allemand, le plus souvent sur la base de propos tout à fait anodins dits par les enfants, dont il détourne ou retourne volontairement le sens, pour les exploiter contre le non-allemand. Une pratique abjecte et scélérate qui n’a pas sa place dans une juridiction européenne. Lui seul est autorisé à parler au nom des enfants, excluant systématiquement le parent non-allemand ou interdisant par sa présence à l’enfant déjà adolescent de se faire représenter lui-même par un avocat. Il est l’appui nécessaire au juge pour rendre la décision attendue par le Jugendamt.

Parce que ce type d’acteur juridique ne trouve pas d’équivalent dans les autres juridictions, sa fonction est faussement traduite par « avocat de l’enfant », quand bien même son rôle n’est pas celui de défendre le lien qui relie l’enfant à ses deux parents, mais de défendre le lien qui le relie au Jugendamt, par transfert d’autorité à son parent allemand et donc à l’économie allemande. L’intention de la Verfahrenspflegschaft n’est en rien comparable avec la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant que nous connaissons dans nos juridictions non-allemandes.

***

Le KINDESWOHL (prononcer: « Kinne-Dess-Vaul »)
Le Kindeswohl est le principe auquel sont liés tous les acteurs de la juridiction familiale allemande. Il ne correspond pas à l’intérêt supérieur de l’enfant (qui se dirait: « das beste Interesse des Kindes »), comme nous le comprenons dans nos cultures. Ce terme doit être appréhendé sous l’aspect économique que représente un enfant pour le territoire économique réunifié qu’est l’Allemagne (art. 133 de la Grundgesetz).

L’enfant étant de fait propriété d’un surparent, le « Jugendamt », qui lui représente les intérêts économiques de la communauté allemande en matière d’enfant, il y a lieu comprendre le terme Kindeswohl dans le sens hégélien du terme, à savoir celui d’une société qui n’est pas là pour préserver le bien-être de l’enfant (sa relation avec ses deux parents), mais celui d’une société où l’enfant est utilisé pour assurer le bien-être de cette société. Le Kindeswohl doit donc être traduit et interprété comme le « bien-être économique de la communauté allemande PAR l’enfant » ou bien encore comme le « bien-être des Allemands au travers de l’enfant ». L’enfant est l’instrument de l’enrichissement national. Ce qui correspond tout à fait à l’affirmation faite à Berlin en novembre 2011, lors d’une réunion des représentants des Länder: „Deutschland braucht jedes Kind, aber auch jedes Kind braucht Deutschland“ (l’Allemagne a besoin de tout enfant, comme tout enfant a besoin de l’Allemagne).

Une fois acquise cette notion « économique » du bien-être de l’enfant en Allemagne, le rôle du Jugendamt en qualité de gardien de ce Kindeswohl, mais aussi la prévalence des droits économiques (régis par la Loi suprême du marché et réglementés par la Loi Fondamentale) sur les droits civils des personnes (régis eux par les constitutions des 16 États allemands et celles des 27 États non-allemands), alors le nationalisme et l’arbitraire des décisions administratives et judiciaires rendues au sein de la juridiction allemande trouvent une explication et une logique naturelles.

Mais elle rend aussi le droit familial allemand foncièrement incompatible avec le droit familial des autres juridictions européennes. Car ce système fait de l’administration de justice familiale le fournisseur de service d’une entité économique qui lui est supérieure – le Jugendamt – et qui se doit manier la Loi (la sienne, celle de ses partenaires et les règlements européens) pour répondre à la finalité économique de toute société capitalistique: la maximisation de son capital par l’enfant.

C’est au nom de ce Kindeswohl économique que le Jugendamt décide d’accorder avec le concours de l’administration de justice « l’usufruit » d’un mineur à celui de ses parents qui contribuera à la prospérité économique du futur, parce qu’il offre les garanties de le maintenir dans sa juridiction et qu’il « coopère » avec lui, c’est à dire qu’il se soumet sans contestation à toutes ses injonctions.

C’est au nom d’une «éventuelle mise en péril » ou d’une « menace potentielle pour le Kindeswohl » économique des Allemands (« Kindeswohlgefährdung »), que Jugendamt et police justifient le brutal enlèvement administratif d’un mineur en Allemagne et la criminalisation intentionnelle de son parent non-allemand, n’hésitant pas même à provoquer volontairement l’intervention des polices étrangères (Europol, traité de Schengen), dans le cas où le mineur a été déplacé LICITMENT hors d’Allemagne. La criminalisation gratuite de l’étranger et l’intervention de la police étrangère servent plus tard, au cours de la procédure judiciaire, de motif pour justifier le bien-fondé d’une action brutale et illégale et la confiscation concomitante des droits parentaux du non-allemand. Le simple soupçon (et non la preuve tangible!) qu’un parent non-allemand puisse éduquer son enfant dans une autre langue ou qu’il puisse déménager avec lui hors du territoire dans lequel le Jugendamt exerce le contrôle sur la magistrature familiale – et qu’importe si ce parent a juridiquement la garde de l’enfant – constitue une menace potentielle pour le Kindeswohl des Allemands, immédiatement sanctionné par le retrait et l’exclusion du mineur. Il ne faut donc pas s’étonner du régime d’angoisse et de terreur dans lequel vivent les parents célibataires ou divorcés non-allemands en Allemagne et de l’étonnant nombre de pétitions en provenance de ce pays. Tous ces parents savent qu’en s’adressant au Parlement Européen, ils risquent des représailles de la part du Jugendamt: la disparition de leurs enfants.

C’est au nom de ce sacro-saint principe du Kindeswohl économique que Jugendamt, juges, avocats et autres experts para-judiciaires, mais aussi police, pédiatres, éducatrices, enseignants et responsables politiques coopèrent les uns avec les autres pour prendre, avec la bonne conscience couverte de la légalité allemande, des mesures, qui nous apparaissent, à nous les non-allemands, à tout le moins irrationnelles, si ce n’est injustes, voire carrément nationalistes.

Comme par exemple celle d’effacer le père étranger de l’acte de naissance d’un enfant, de germaniser son nom de famille, de l’exclure de tout droit humain, tout en faisant valoir contre lui des droits « économiques », à savoir le paiement d’obligations alimentaires pour un mineur sur lequel il n’a aucune prétention légale. Ou bien encore le fait d’arracher aux couples de parents, qui n’envisagent nullement de divorcer, dont l’un des deux ou les deux sont étrangers, leurs enfants, pour les placer dans des foyers ou des familles allemandes fidèles, afin de faire bénéficier ces derniers des copieux financements publics, accéder aux revenus et au patrimoine des parents, rediriger les allocations familiales dans des mains sûres, écarter le parent de culture non-allemande ou de religion différente. Ou bien encore le fait d’effacer radicalement les parents étrangers de la vie de leurs enfants, parce qu’ils osent se séparer du conjoint allemand – et qu’il se soustraient ce faisant au contrôle du parent allemand qui joue dans le couple le rôle de sentinelle pour le Jugendamt – ou pire encore, qui souhaitent quitter l’Allemagne en compagnie les enfants.

***

Finalement un dernier point dans cette liste qui n’est pas exhaustive pour démontrer combien les valeurs et les procédures du système de justice familiale allemande ne sont pas comparables à celles qui existent dans les autres États membres de l’Union. Il s’agit de montrer comment le pouvoir allemand continue à « arranger » et instrumentaliser méthodiquement sa juridiction pour servir ses intérêts économiques et pour ne pas dire la vérité à ses partenaires.

L’AUDITION du mineur s’effectue en Allemagne à partir de l’âge de 3 ans, conformément aux conventions internationales et à la jurisprudence allemande consolidée. Toutefois d’autres pays de l’Union n’auditionnent l’enfant qu’à partir d’un age où celui-ci a atteint une certaine maturité. Ce dont se sert l’administration allemande comme le prétexte pour refuser la reconnaissance des décisions judiciaires portant sur la garde, rendues dans ces pays.

En Allemagne l’audition de l’enfant ne fait pas l’objet d’un enregistrement. Parents et avocats ne sont pas autorisés à assister à cette « audition », ce qui de fait lève le contradictoire. Seuls le juge, le Verfahrenspfleger et le personnel du Jugendamt – donc l’État allemand à l’exclusion des parents – y prennent part. Nul ne peut connaître ni l’énoncé des questions, ni la manière dont elles sont posées à l’enfant. Les parents doivent se contenter plus tard d’un vague résumé écrit qui n’a d’autre finalité que de confirmer les affirmations faites dans la recommandation que le Jugendamt transmet au juge avant l’ouverture du débat judiciaire. Contre cette procédure unilatérale, qui fait des parents biologiques, des parents mineurs, de seconde classe, il n’existe ni voie, ni moyen de recours.

Nous savons d’enfants plus âgés, que les questions sont toujours posées de manière suggestive, la réponse attendue se trouvant déjà dans la question. Nous savons surtout qu’elles sont volontairement d’une grande banalité pour obtenir les réponses qui permettront à l’administration allemande d’instrumentaliser les propos de l’enfant pour affirmer qu’il se trouve bien en Allemagne; Comme par exemple lui demander s’il aime bien aller au jardin d’enfants ou s’il pourrait imaginer laisser son chat ou son chien tout seul, parce qu’il veut quitter l’Allemagne, ou s’il a beaucoup d’amis à l’école et une maitresse qu’il aime bien à qui il voudrait vraiment causer de la peine en les quittant.

Bref, les réponses qui se devinent déjà se transforment en argument pour affirmer que l’enfant est bien intégré socialement et qu’en vertu du principe de continuité (Kontinuitätsprinzip) il ne peut pas être déplacé. Ceci signifie en d’autres termes, qu’il doit rester auprès de son parent allemand, en Allemagne, et que le parent non-allemand peut lui quitter l’Allemagne, mais sans ses enfants.

Ce dernier, ayant exprimé au cours de la procédure de séparation le désir de quitter la zone économique allemande, pour mettre sa force de travail et celles de ses enfants au service d’une économie concurrente, perdra automatiquement – à court ou moyen terme – la garde de ses enfants et le contact: il est devenu une menace potentielle pour le Kindeswohl économique des Allemands. Le Jugendamt demandera au juge le transfert du soin parental exclusif sur le parent allemand, ce qui sous-entend bien-entendu l’exclusion du parent non-allemand d’un contact avec ses enfants.

La conclusion factuelle à tout cela est que dans la juridiction du Jugendamt il est plus grave pour un enfant de quitter son milieu social allemand, que de perdre son parent non-allemand. Mais surtout et cela est peut-être le plus abject de tout, l’administration allemande utilise les enfants innocents comme moyen pour écarter le parent non-allemand qu’il ne veulent pas perdre. Dès lors, pour ce dernier le sort est jeté: Il a perdu à jamais ses enfants et même s’il n’a jamais fauté. Selon l’administration allemande, ce sont eux qui par leurs réponses en ont décidé ainsi.

***

Elterliche SorgeJugendamtBeistandschaftVerfahrenspflegschaftKindeswohl et finalement l’audition du mineur, sont autant de caractéristiques qui différencient l’administration de justice familiale allemande des autres administrations familiales européennes. Ces différences sont fondamentales. Elles sont surtout très complexes et difficilement perceptibles pour qui n’a pas une profonde connaissance du système et n’a pas vécu lui même toutes ses turpitudes. Elles rendent toute équivalence entre les systèmes impossible. Et je n’ai pas même abordé ici le déroulement des procédures judiciaires allemandes ou bien encore l’impossibilité de recours devant la CEDH.

Au regard des éléments exposés ici, nous nous trouvons en présence d’un système planifié de manière scientifique, réglé dans le moindre détail pour donner l’apparence du contradictoire, donner l’apparence qu’un parent pourrait faire valoir sa position, donner l’apparence que ses droits parentaux seraient garantis, donner l’apparence d’une administration qui serait équitable et donner l’apparence de décisions libres de discriminations.

La finalité d’un tel système n’est pas bien entendu de rendre des décisions de justice, mais de couvrir les décisions politiques nationalistes, xénophobes, discriminatoires et liberticides du Jugendamt d’une légalité de façade tout en organisant les procédures de manière à ce que son interférence ne soit ni perceptible, ni opposables par les moyens du droit.

Ce court exposé dément les théories des représentants allemands au Parlement Européen et notamment les plus téméraires d’entre-elles, celles qui voudraient transformer les quelques personnes qui détiennent ce savoir, en anti-allemands, en anti-européens, voire en “kriminell”.
Il livre les raisons pour lesquelles le pouvoir allemand se refuse avec tant d’obstination à ouvrir un débat constructif sur le sujet “Jugendamt” autant avec son propre peuple, qu’avec les représentants des nations étrangères. Il fait des représentants politiques allemandsdes menteurs, qui ont profité de l’ignorance, de la bonne foi ou peut-être de la naïveté des autres parlementaires européens, pour inciter le parlement européen à légitimer leurs pratiques scélérates – pour ne pas dire criminelles -, afin de pouvoir les exporter par la suite dans les autres juridictions et obtenir de leur pat une légalisation, sans que les non-allemands (parents et Etats) ne puissent s’y opposer d’une quelconque manière.

Aujourd’hui, ce sont les décisions politiques du Jugendamt, légalisées pour la forme par les tribunaux allemands qui sont exécutées par les juridictions non-allemandes, dans le cadre des règlements européens 2201/2033 portant sur la garde, 4/2009 portant sur les pensions alimentaires et 650/2012 portant sur les héritages. Pour faire bref : Ce sont les autorités étrangères, dégradées au rôle de simples agents de l’exécution du Jugendamt, qui viennent prélever les enfants, l’argent et le patrimoine de leurs concitoyens pour les remettre aux mains de la communauté des Allemands. Peut-être prépare-t-on ici le plus grand rapt de tous les temps.

Je vous rappelle que la première pétition contre le Jugendamt (la pétition des 10 parents du CEED) a été introduite au Parlement Européen, voilà 10 ans maintenant. Elle réclamait déjà la suspension de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires allemandes (règlement 2201/2003), “tant que le rôle du Jugendamt dans l’élaboration des décisions familiales n’aurait pas été clairement établi“.

La gravité des faits dénoncés (la spoliation systématique des enfants des étrangers pour accéder aux richesses de ces derniers) aurait du inciter la Commission Européenne à saisir immédiatement la CJE contre le Gouvernement allemand, si ce n’est peut-être même le TPI. Rien n’a été fait depuis, si ce n’est peut-être écouter les fables et contines des représentants allemands, qui ont habilement exploité les institutions européennes pour persécuter et faire emprisonner les membres du CEED non pas au nom du Gouvernement allemand, mais au nom de tous les Européens.

En l’absence d’une réponse appropriée, proportionnelle à la gravité des faits le problème s’est considérablement étendu, aggravé et durci. L’Union Européenne a échoué. Elle a mis les juridictions européennes, les enfants et les héritages des autres à la disposition du Jugendamt. sans même connaitre la fonction de cet héritier direct du troisième Reich.

Je vous prie de ne plus sous-estimer ni la qualité, ni l’étendue d’un problème grave, qui est la source de nationalisme, mais aussi de ressentiments très profonds, non seulement envers le peuple allemand, dont l’élite commet ici des actes indicibles, dont elle cherche en permanence à relativiser la gravité, mais surtout envers une Union Européenne, qui après avoir imposé l’application des règles allemandes dans l’ensemble des juridictions européennes, – sans en avoir vérifié les effets au préalable – se retrouve aujourd’hui incapable de protéger ces citoyens devant les violences d’une administration allemande, qui peut utiliser librement leurs enfants comme instruments d’une politique économique pour s’approprier unilatéralement leur force de travail et accéder à leur patrimoine dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Seule une confrontation dure et directe du gouvernement allemand avec la gravité de faits dont il porte l’entière responsabilité et la SUSPENSION IMMEDIATE de l’application des règlements suscités – pour protéger les juridictions non-allemandes – amènera les responsables politiques à un début de prise de conscience.

Olivier Karrer
CEED – Paris
octobre 2016

 

Use the free online HTML CSS JavaScript Cleaner tool to tidy up the code for websites.

009 – Droit familial en Europe – Le choix crucial d’opposer le savoir aux mensonges de légalité allemande

 

DRAFT

Intellectuels et politiques non-allemands refusent d’affronter une réalité sociétale aux effets particulièrement toxiques pour l’Union Européenne: l’instrumentalisation de la justice familiale allemande à des fins politiques ultra-nationalistes et son application directe – au travers des règlements européens – dans les juridictions partenaires. Partagés entre la volonté de comprendre et celle de ne pas froisser leurs homologues allemands,  ils ne veulent se résoudre à la qualifier de nationale-socialiste, lançant ainsi le pire signal à l’adresse d’une élite allemande en quête de repères moraux venant de l’extérieur.

Je suis souvent surpris de constater le trouble, la gêne, voire l’hostilité de certains intellectuels et responsables politiques qui s’insurgent, lorsque je compare la politique familiale conduite par les gouvernements de la Chancelière Merkel et celle que menait le Gouvernement du Chancelier Hitler, sous le troisième Reich.

Certains se bloquent d’emblée et refusent de m’entendre: “Vous ne pouvez pas dire cela“, “Vous êtes trop radical“, “Vous êtes anti-allemand“, “C’est politiquement incorrect“, si ce n’est tout simplement: “Ce n’est pas vrai” , “C’est de la provocation gratuite” ou “C’est de la théorie du complot à la Karrer“.

D’autres vont encore plus loin. Germanophiles invétérés (parce qu’ils ont pris l’allemand en première langue en 4ème, puis ont eu un petit ami allemand), ils sont convaincus de bien connaitre l’Allemagne, parce qu’ils s’expriment à peu près correctement dans la langue de Goethe et que  les Allemands leur sont toujours apparus sympathiques et honnêtes au cours des échanges scolaires, universitaires, puis professionnels.
Ces germanophiles ne se rendent pas compte, combien ils sont les proies de prédilection du pouvoir allemand, dans sa démarche machiavélique de les utiliser pour leur faire dire ce qui sera  consigné aux actes et portera leur signature: “M. Karrer traite tous les Allemands de nazis“, “Les propos de M. Karrer nuisent à la résolution du problème“, “Les activités de M. Karrer sont la cause pour laquelle les parents ne voient pas leurs enfants” . Voilà en substance les propos tenus au Parlement Européen par le Député français du PPE, que j’avais chargé de négocier une résolution, après être revenu de son voyage à Berlin.
Ces germanophiles pro-européens (que je suis par définition, de par ma naissance!) ne perçoivent pas comment le pouvoir allemand exploite sciemment leur bonne-foi et/ou leur légèreté intellectuelle, pour faire d’eux les ambassadeurs dont il a besoin pour venir lénifier, au sein des institutions européennes, dans les cercles d’échange de juristes ou d’affaires, des pratiques allemandes qu’ils seraient censés dénoncer et combattre. Passées au filtre des demi-vérités allemandes, justes assez vraies pour ne pas être mensonges et suffisamment incomplètes pour ne pas éveiller le soupçon, ils ne les perçoivent pas comme criminelles.
La culture non-allemande dans laquelle ils ont baigné depuis l’enfance ne leur a pas appris à se méfier; Ils ne perçoivent pas le double jeu, le double langage, la stratégie du politique allemand, dont l’arrière-pensée est toujours en décalage avec son propos. Ils ne fleurent pas cet intense travail de psychologie allemande  (rhétorique, chantage verbal, questions fermées, situations aliénantes, propagande médiatique) qui les conditionne jour après jour et ne leur laisse au final d’autre issue que celle de dire oui à la volonté allemande: Pour avoir la paix, ne pas irriter, se mettre à l’abri du chantage incessant, des attaques et accusations induites dont ils font l’objet, s’ils adoptaient une position différente.
Cette pression psychologique influence si fort leur mode de penser, qu’ils reprennent à leur compte, et sans même se rendre compte, la tactique allemande de l’enfumage: Trouver le tiers ou le point de détail pour dérouter le débat et ne pas avoir à parler du problème de fond. Ou plus exactement de ne pas avoir à reconnaître l’existence même d’un problème,et donc pour ne pas avoir à le traiter, à le résoudre. Et surtout pour se dégager de toute éventuelle accusation de mauvaise foi ou de mauvaise intention. Mieux,  pour  montrer ostensiblement en façade la disponibilité  de résoudre le problème  tout en trompant encore un peu plus ses partenaires sur ses réelles intentions.

C’est ce schéma intellectuel que parlementaires non-allemands (en particulier les Français du PPE) appliquent, quand ils abordent la criminalité du système de la justice familiale allemande. Se faisant porte-paroles du pouvoir allemand – qui se prétend victime de mes accusations – ils déplacent le fond et l’origine d’un problème majeur (la nature criminogène des pratiques institutionnelles en Allemagne et leur exportation sans le filtre de l’exequatur dans les juridictions des autres Etats-membres ) sur un sujet annexe, sur une question de pure forme: la qualité des propos de M. Karrer.
Le fond du problème n’est plus l’objet de ma critique en soi  (à savoir la qualité national-socialiste des pratiques familiales allemandes modernes), mais la qualité des propos qui me servent à formuler ma critique à l’égard de ces pratiques.
Le problème n’est donc plus le système et ses effets dévastateurs pour ses innombrables victimes, auxquelles je me suis rallié pour les défendre et alerter l’opinion publique, mais la qualité de la formulation de mes critiques. Je suis devenu moi-même la source du problème aux yeux du pouvoir allemand.
Parce qu’en qualifiant le système familial de ce qu’il est, à savoir de national-socialiste, je crée un problème foncièrement abstrait pour qui n’est pas de culture allemande: Je crée des victimes qui n’existeraient pas – bien évidemment -, si je ne le qualifiais pas le système avec les TERMES APPROPRIES. Je crée MOI les victimes du national-socialisme moderne.

Mon refus d’accepter le chantage allemand d’édulcorer mes propos, de nommer un chat, un chien ou, peut-être ici de manière plus appropriée, un loup, un agneau, afin que les Allemands me concèdent la qualité d’interlocuteur agréé, en d’autres termes, mon refus catégorique d’astreindre mon langage aux demi-vérités allemandes pour ne pas travestir la qualification de ces pratiques, fait de moi, aux yeux du pouvoir  allemand, celui qui ne respecte pas la bonne règle allemande en Europe, celui avec qui on ne discute pas, celui qui est anti-européen, parce qu’anti-allemand, voire plus simplement le “kriminell” avec qui des députés non-allemands seraient bien inspirés de ne pas s’attarder, pour ne pas tomber à leur tour dans la disgrâce des penseurs universels.
Cet effet de diversion induit quasi naturellement le second effet recherché par  le pouvoir allemand : La division des victimes, les “pro Karrer” et les “anti Karrer“. D’un côté il y a ceux qui savent et de l’autre ceux qui ne savent pas. D’un côté les hérétiques du Kindeswohl, ceux avec qui on ne parle pas, parce qu’ils n’acceptent pas le chantage  (des actes criminels ne peuvent jamais faire l’objet d’une négociation, on les dénonce et on les punit) et de l’autre, les bienveillants, les germanophiles invétérés, ceux que l’on peut continuer à embrouiller et instrumentaliser.

Le débat change ici de niveau; il ne s’agit plus de critiquer le système en soi, mais de critiquer les critiques (victimes) de ce système, tout simplement parce qu’elles n’auraient pas le droit de le critiquer ou que le type de critiques utilisées ne serait pas conforme à la “Weltanschauung” (la manière de percevoir le monde) de l’establishment allemand (aux type de critiques autorisées par lui). Et de convaincre d’autres (de préférence des étrangers au sein des institutions européennes) de faire le travail, de les impliquer pour pouvoir se dégager par la suite de toute responsabilité et se mettre à l’abri de réactions hostiles ou d’indemnités. Une attitude qui ressemble étrangement à celle de l’establishment national-socialiste sous le troisième Reich, précisément celle qui est ici au coeur du débat.

Dans ces conditions, pourquoi intellectuels et politiques non-allemands refusent-ils d’affronter cette réalité de front? D’autant que ses effets sont particulièrement toxiques une Union Européenne: l’instrumentalisation de la justice familiale allemande à des fins politiques ultra-nationalistes et son application directe – au travers des règlements européens – dans les juridictions partenaires?
Pourquoi préfèrent-ils se fier aux mensonges de légalité allemande et à leurs idées préconçues sur un système de justice familiale allemand, dont ils ne doutent à aucun moment qu’il remplirait un fonction identique à celui qu’ils connaissent, plutôt que de s’astreindre à une réflexion en profondeur, à cet effort intellectuel sans lequel nul ne peut déchiffrer la finalité d’un système hautement complexe et scélérat?
Leur attitude qui consiste à taire, que ce soit par nécessité politique ou par ignorance, une escroquerie de très grande envergure, sert-elle plus la construction ou la déconstruction de l’Union Européenne?
Et le fait de comparer l’actuelle politique familiale allemande avec celle pratiquée sous le troisième Reich pour qui est-ce plus offensant, si offensant serait-il? Pour ceux qui la pratiquent ou pour ceux qui la subissent?
C’est cette idée – Karrer crée un problème qui n’existerait pas, s’il ne parlait pas – que le pouvoir allemand  veut faire valider par ces germanophiles ingénus, qui, se prêtant à ce jeu dont ils n’entrevoient même pas les conséquences,

Je me suis longuement interrogé sur le mode de pensée de ces intellectuels, politiques et juristes non-allemands, et j’ai cherché à comprendre l’origine et le fondement de leur attitude.

Sont-ils troublés par mes révélations, parce qu’ils ignorent la finalité réelle du système familial allemand et ses mécanismes dissimulés et que, n’ayant d’autres base de savoir que les connaissances  superficielles et imprécises qu’ils ont acquises et faites routine (c’est à dire auxquelles ils n’accordent pas la valeur de danger ou de  situation inattendue qui les obligeraient à réfléchir en profondeur), elles provoquent en eux une une dissonance cognitive si forte, qu’ils les rejettent en bloc?
Savent-ils que la finalité de la justice familiale allemande est de garantir que le lien de tout mineur avec son parent d’Etat “Jugendamt” ne soit jamais rompu? Et que cela passe nécessairement par la soustraction “deutsch-legal” du mineur à son ou à ses parents biologiques, quand ces derniers ne répondent pas aux critères du Kindeswohl?
Peuvent-ils donc imaginer que l’objet de la justice familiale allemande n’est pas de punir la soustraction de mineur, mais tout au contraire de l’organiser et de la pratiquer  légalement en générant tous les arguments nécessaires à la perpétration et la légalisation de ce crime?

Connaissent-ils donc si bien les Allemands, leur culture, leur façon de penser et d’agir,  qu’ils le prétendent?  Ne se sont-ils jamais interrogés sur la qualité, la véracité et la justesse des connaissances dont ils disposent sur le sujet, avant de s’autoriser à rejeter de but en blanc les faits et les réalités pourtant bien concrets, que je dénonce?

Ou se complaisent-ils peut-être dans cette paresse intellectuelle pour  repousser une angoisse profonde qu’ils ne veulent avoir à affronter? Mais dans un tel cas, sur quoi confortent-ils cette assurance qu’un troisième Reich ne pourrait se reproduire sous la forme d’un quatrième, d’un Reich économique, quand nos gouvernants étaient eux si sûrs, après la ratification du Traité de Versailles (1919) qu’un troisième Reich ne pourrait plus jamais poindre?
Savent-ils donc ce qui est écrit dans la Grundgesetz?  Savent-ils l’interpréter à sa vraie valeur, à la lumière des traductions souvent approximatives qui leur sont fournies? En comprennent-ils réellement les double-sens et tous ses sous-entendus au regard de l’histoire et de la volonté allemande? D’ailleurs, pourraient-ils les imaginer simplement envisageables – s’ils les connaissaient – au regard des valeurs qui fondent la culture dans laquelle ils ont grandi?

Ou bien sont-ils peut-être troublés parce qu’ils ne connaissent pas en détail l’histoire allemande et que de ce fait ils ne parviennent pas intellectuellement à établir une connexion concrète  entre  le fonctionnement de l’administration du troisième Reich et son gouvernement démocratiquement élu et le fonctionnement de l’administration  du gouvernement de Mme Merkel, tout aussi démocratiquement élu par le peuple allemand?
Dans leur esprit le troisième Reich ne serait-il pas exclusivement associé à la Wehrmacht et aux SS, à la guerre, aux dévastations et à la mort? Dans ces conditions, comment pourrait-il simplement effleurer à leur esprit l’idée que le Gouvernement de M. le Chancelier Hitler a été avant tout (ce qui a suivi) un gouvernement pacifique, souvent admiré par ses voisins, dans sa période 1933-1938? Une période qui lui a servi à mettre en place (à l’intérieur) le corset juridique (des lois incompréhensibles pour tout juriste non-allemand) nécessaire à tuer “deutsch-legal” le germe de toute  contestation. Allant même jusqu’à penser et organiser une entité politique locale “autonome” (qui se soustrait au contrôle judiciaire et parlementaire) pour utiliser l’enfant comme moyen de chantage afin d’asservir sans pitié les opposants politiques au nom de la “Volkswohlfahrt“,  du “voyage vers le bien-être du peuple” allemand. Cette organisation portait le nom de JUGENDAMT (prononcer: You-Gaine-Tammte). Elle est aujourd’hui comme hier le COEUR du système (de contrôle) social allemand.
Cette association mentale “troisième Reich  = Wehrmacht/SS” ne serait-elle pas elle aussi à l’origine d’un blocage intellectuel qui interdirait de pousser un peu plus loin la réflexion, et de comparer de manière objective le mode de fonctionnement de l’administration familiale sous le Chancelier Hitler (dans sa période 33-38) avec celui de l’actuel Gouvernement Merkel. En quoi l’administration du Reich différait-elle de celle que nous connaissons aujourd’hui? N’y avait-il pas sous le troisième Reich un gouvernement démocratiquement élu, un parlement, des tribunaux, des lois, des avocats et un Jugendamt?
Quels sont donc les éléments concrets qui pourraient justifier que l’on s’interdise de comparer les politiques familiales, leur mode de fonctionnement et leur finalité?  Et une fois cette comparaison aboutie d’en conclure que l’actuelle justice familiale allemande est nationale-socialiste, pire que le Jugendamt peut aujourd’hui étendre sa politique de spoliation à l’ensemble des juridictions européennes, sans que nul n’y puisse s’y opposer de manière effective (ni les parents, ni les Etats non-allemands).  mises en oeuvre par l’actuelle Chancelière allemande au sein de l’UE, et celle mise en place par le Chancelier d’alors au sein des différents Gau (pays intégrés au Reich)? Et pourquoi exclure d’emblée que le gouvernement de Mme Merkel et le plan de paix des Allemands pour l’Europe est peut-être tout aussi élaboré que celui mis au point par l’élite allemande dans les années 30, à un moment où intellectuels et politiques se croyaient à l’abri?

Ou bien ont-ils simplement honte de devoir avouer publiquement qu’ils

Quelle est l’attitude la plus anti-démocratique, la plus anti-européenne et la plus anti-allemande? La leur ou la mienne?

Celle de s’interdire la réflexion pour nier des réalités inquiétantes, en espérant que tout ira bien et que l’UE nous protégera, parce qu’il ne faudrait pas mécontenter une élite allemande, qui sait profiter de cette faiblesse pour étendre le corset judiciaire qui lui permet aujourd’hui déjà de tuer toute contestation en Europe (je rappelle que le CEED fait l’objet de très graves persécutions qui m’ont menées pour 4 ans de prison, dans le silence le plus total – voir en anglais: 008 – European Parliament – Committee on petition ).
Ou au contraire celle de chercher à comprendre les réalités et les procédures de  justice familiale en Allemagne pour dénoncer ces crimes de légalité allemande, parce qu’ils sont couverts de la même légalité que celle du troisième Reich, afin de livrer au peuple allemand lui-même les armes de la jurisprudence européenne nécessaires (CEDH, CJE, voire CPI) pour combattre de l’intérieur des élites, qui au regard de la politique du Jugendamt pratiquée en Allemagne et en Europe (au travers des règlements européens) montrent aujourd’hui un comportement clairement national-socialiste?

et la levée de l’efficience des moyens de recours légaux pour les innombrables victimes, au côté desquelles je me suis placé pour sensibiliser l’opinion publique internationale.