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007 – “Beistandschaft” mesure secrète pour contourner le droit familial et préserver les intérêts nationalistes allemands

Termes de juridiction familiale allemande

Ebauche ! Le texte n’est pas définitif

Beistandschaft
(prononcer: ‘Bye-Stannd-Tschaft’ – Ce terme ne peut être traduit, puisqu’il n’existe pas d’équivalent dans les juridictions de cultures non-allemandes. Il doit être conservé en l’état « Beistandschaft », suivi d’une courte explication entre parenthèses: « la Beistandschaft est une mesure administrative unilatérale qui permet au Jugendamt de placer le parent ‘allemand’ sous sa curatelle pour accéder aux droits de son mineur qu’il place lui-même sous sa tutelle, pour opposer en qualité d’Etat les droits patrimoniaux du mineur au parent non-allemand, avant même la saisine du tribunal)

Explication

La Beistandschaft est la mesure centrale du système judiciaire familial allemand.
Elle permet au Jugendamt (prononcer: ‘You-Gaine-Tammte’ – voir définition) d’organiser une justice parallèle, dont les décisions sont inattaquables par les moyens légaux. Elle est l’instrument central de la spoliation des parents non-allemands de leurs droits, de leurs enfants, de leurs richesses et finalement de leur liberté. Elle s’applique dans l’ensemble des juridictions de l’UE au travers de règlements européens qui ont levé l’exequatur, par les administrations non-allemandes qui ne la soupçonnent pas.

Finalités (nombreuses)

Placer le ‘parent allemand’ (voir définition) sous la curatelle du ‘Jugendamt’, ou celui des parents dont on attend qu’il conserve les mineurs en Allemagne ou que l’on pourra instrumentaliser à cet effet, dans le but d’accéder – avant de dire Droit – à la partie des droits portant sur les aspects financiers et patrimoniaux du mineur (‘Vermögenssorge’ – voir définition), mineur placé d’office sous sa tutelle économique du Land (de l’un des 16 Etats allemands), dans le but de faire valoir ces droits « économiques », en qualité d’Etat, contre le parent non-allemand, plaçant ce dernier en position de débiteur de l’Etat allemand avant même qu’il n’ait été statué judiciairement.

Introduire par voie administrative et de manière irrévocable, en qualité de parent d’Etat, mais sous la couverture du parent allemand, une série de mesures contraignantes, enterinées tacitement par les procédures judiciaires, fixant dans les faits des situations propices au ‘Kindeswohl’ allemand (voir définition), dans l’objet d’accéder unilatéralement à l’enfant, aux revenus et au patrimoine d’un parent non-allemand, sans garantir à ce dernier le respect du lien qui le rattache à son enfant (il y a ici séparation entre le lien économique du mineur ‘homo oeconomicus’ et le lien biologique humain du mineur ‘enfant’ qui le relie à ses parents).

Nature

La Beistandschaft est une mesure administrative. Elle est suggérée et accordée par le Jugendamt.
Elle est unilatérale; elle s’applique à l’un des deux parents, à l’exclusion de l’autre.
Elle est arbitraire; elle est accordée sans information préalable à l’autre parent.
Elle est génératrice de conflit; elle oppose volontairement les parents l’un à l’autre.
Elle n’est pas contestable; il n’existe ni de moyen, ni de voie de recours légaux pour s’opposer.
Elle est nationaliste; elle n’est accordée que selon des critères géographiques ou de nationalité.
Elle instrumentalise le parent « allemand » contre l’autre, le plus souvent à l’insu du premier.
Elle est créée les faits accomplis qui sont à légaliser à postériori par le tribunal familial.

Effets réels primaires recherchés et dissimulés par l’administration allemande

a) Effets généraux

  • S’approprier en qualité d’administration le contrôle politico-financier sur le mineur pour garantir que sa résidence et celle des bénéficiaires de tous paiements relatifs à l’enfant seront maintenus dans la juridiction du Jugendamt.
  • Doubler par anticipation les procédures judiciaires portant sur les aspects civils du lien mineur/parents, d’une procédure administrative contraignante portant sur les seuls aspects financiers et patrimoniaux de l’acteur économique enfant, utiliser les premières pour créer les faits accomplis à légaliser discrètement par la seconde.
  • Lever l’effectivité des recours juridiques et judiciaires qui permettraient de contester la nature discriminatoire, volontairement abusive et nationaliste, de cette mesure.
  • Confier par anticipation la ‘surveillance’ ou la ‘protection’ de l’enfant (‘Obhut ‘– un terme qui ne correspond pas à la ‘garde’) au parent allemand, désigné de manière induite parent gardien, faisant par contre-coup du parent non-allemand le parent non-gardien.
  • Exploiter l’enfant, la rupture volontaire du lien affectif et la menace sous-jacente d’une telle rupture, comme moyen de pression sur le parent allemand et comme moyen de chantage sur le parent non-allemand dans l’objectif de conserver en Allemagne les richesses directes et indirectes produites par l’enfant (force de travail du parent non-allemand, celle de ses mineurs « germanisés », autres enfants du parent non-allemand, prélèvements fiscaux, versements de prévoyance, patrimoine, obligations alimentaires, héritages) et/ou les prélever par la contrainte ou/et les faire transférer – des années, voir des décennies plus tard – par la contrainte de l’étranger vers l’Allemagne, en réduisant les administrations des pays partenaires – au travers des règlements européens – au rang de dociles forces de l’exécution.

b) Effets avant la décision judiciaire portant sur l’attribution du ‘soin parental’ (voir définition)

  • Exiger d’un parent allemand, demandeur de prestations sociales pour son enfant mineur issu d’une union libre, qu’il décline au préalable l’identité du père et qu’il obtienne de sa part une reconnaissance en paternité (‘Vaterschaftsanerkennung’ – ce qui ne lui confère par ailleurs absolument aucun droit sur l’enfant) au prétexte d’éventuels droits de visite en Allemagne (que le Jugendamt entravera par la suite), afin de pouvoir mettre en place le paiement d’avances de pensions alimentaires. Le test en paternité et les procédures judiciaires attenantes sont pris en charge par le Land.
  • Exiger du parent non-allemand, avant l’ouverture du débat judiciaire, le paiement forfaitaire d’avances sur obligations alimentaires (attention! Il s’agit d’avances c’est-à-dire de paiements par anticipation, avant toute décision judiciaire, à ne pas confondre avec les pensions ou les obligations alimentaires!), le sommer à payer pour qu’il reconnaisse lui même sa position de parent non-gardien, faire du paiement de ces avances la condition nécessaire à louverture des procédures judiciaires portant sur l’attribution des droits parentaux (ceci est le rôle dissimulé de l’avocat allemand du client non-allemand), faire entériner les paiements par le tribunal,
  • Contraindre par la ruse un parent non-allemand résidant à l’étranger à se domicilier judiciairement en Allemagne, à mettre à nu ses revenus et son patrimoine (en particulier celui détenu à l’étranger), afin de procéder à un calcul de rentabilité des procédures à engager (plus le parent non-allemand est ‘précieux’, plus les moyens judiciaires engagés seront nombreux).

c) Effets après la décision judiciaire portant sur l’attribution du ‘soin parental’

  • S’approprier par la contrainte les obligations alimentaires de pères non-mariés (résidant en Allemagne ou hors Allemagne) pour des mineurs sur lesquels ils ne disposent d’aucun droit effectif en vertu de la Loi allemande, pas même celui de le reconnaître ou d’interdire le changement du nom patronymique donné à la naissance (éradication de l’identité).
    Utiliser à cet effet les administrations étrangères qui dans le cadre de règlements européens (absence d’exequatur) agissent en qualité de dociles forces de contrainte et d’exécution.
    Le mineur est utilisé ici comme fonte de revenus. Il sert de gage pour prélever les richesses à l’étranger, en exploitant à cet effet les autorités des pays étrangers.
  • Introduire administrativement, en qualité de pays (Land ou Bundesland), une requête en paiement d’avances forfaitaires sur pensions (ou obligations) alimentaires à l’encontre du parent non-bénéficiaire, le faire en l’absence de décision judiciaire pour provoquer le conflit parental et le refus de payer par celui qui n’a pas été entendu préalablement, péreniser ladite mesure pendant une période maximale de 72 mois (6 années) – période nécessaire à l’épuisement des recours judiciaires relatifs au nouvel agencement de la relation parentale –, cumuler le montant des arriérés impayés (entre 10.000 euros à 20.000 euros par enfant) et restituer au parent allemand la partie économique de ses droits parentaux (Vermögenssorge) confisqués discrètement à la mise en place de la mesure, utiliser ce dernier pour obtenir auprès du tribunal local un titre de paiement, en demander son exécution par la mise en place d’une saisie sur salaire en Allemagne ou à l’étranger contre un débiteur désormais sans recours, créditer la caisse centrale du Land des sommes avancée (cumul des arrierés), introduire le paiement non plus d’avances, mais de pensions (ou obligations) alimentaires, une fois la saisie sur salaire mise en place.
  • Exploiter le père – souvent absent depuis la naissance de l’enfant – comme levier pour mettre « hors-la-Loi » une Loi allemande, qui garantit à toute mère célibataire l’exclusivité des droits parentaux sur ses enfants, à l’encontre d’une mère célibataire non-allemande, dans le but de l’exproprier de ses enfants, parce que le Jugendamt la « soupçonne » de ne pas obéir à sa ‘surveillance’ ou à sa ‘protection’ politique, de pouvoir soustraire un jour les mineurs à sa juridiction ou de vouloir les éduquer en contravention des principes du Kindeswohl (comme par exemple ne pas parler en allemand avec eux).
    Concrètement, le père allemand est invité par le Jugendamt à signer une Beistandschaft (dont il ignore les conséquence juridiques), en échange de la levée de son obligation de paiement des pensions alimentaires (pour un mineur, qu’il n’a généralement jamais vu, précisément parce que le Jugendamt l’en a empéché!).
    La mère non-allemande est alors brutalement écartée de son enfant (elle n’a plus aucun contact avec lui) sur la base d’une accusation infondée, sans preuve, ou d’une accusation relative à un comportement qui en soi n’est pas condamnable mais plutôt louable, dans l’objet de la déstabiliser psychologiquement ou, au contraire, de provoquer une réaction virulente de sa part. L’objet non-avoué d’une telle cruauté est de provoquer sa réaction humaine et naturelle, pour pouvoir argumenter par la suite sur son comportement – celui montré après l’atteinte à ses droits et non celui d’avant – et justifier ainsi le bien-fondé de l’enlèvement administratif qui a eu lieu.
    Le Jugendamt et le père allemand se partagent alors les droits parentaux, le temps de construire et de produire les « preuves » (expertise de conformité au Kindeswohl allemand) nécessaires à la légalisation de ce transfert de droits exclusifs par le tribunal.
    Le père, réactualisé dans ses fonctions par le Jugendamt, se substitue – généralement de manière passagère – à une mère accusée de constituer un péril potentiel pour le Kindeswohl économique des Allemands (voir définition).
    Ce père, si remis en couple, peut alors soit faire adopter l’enfant par sa nouvelle compagne (allemande) et en faire modifier le nom patronymique pour éradiquer toute consonnance étrangère; l’avis de la mère biologique volontairement écartée n’est ici qu’accessoire.
    Plus généralement, ce père est utilisé par le Jugendamt en fonction de parent « relais », dans le seul but de confisquer les enfants, en prétextant un faux-semblant de respect du droit.
    Car le Jugendamt sait parfaitement, au moment où il retrace ce père – généralement disparu depuis des années – , que celui-ci est chroniquement défaillant (alcoolique, violent, etc…) ou qu’il a refondé une autre famille et, que de ce fait, il n’a absolument aucun intérêt pour cet enfant. La proposition de le dégager du paiement de ses obligations alimentaires est une puissante incitation à coopérer. Cette coopération « achetée », le plus souvent à l’insu de ce père, permet au Jugendamt d’acquérir les droits nécessaires pour arracher l’enfant à la mère et le placer immédiatement dans un foyer, et plus tard dans une famille d’Allemands économiquement/ idéologiquement « sûrs ». Là où il sera contraint d’oublier ses origines étrangères. La mère étrangère, quant à elle, sera entravée de manière sournoise dans toutes ses tentatives pour maintenir un contact avec un enfant, qu’elle ne retrouvera jamais plus.
    L’effet secondaire – également planifié – est de garantir que cette mère non-allemande ne quittera plus jamais le pays, pas plus que les autres enfants qu’elle pourrait avoir d’une nouvelle relation. Fixées définitivement dans la juridiction du Jugendamt, elles seront appellées – comble de l’humiliation – à payer des obligations alimentaires pour des enfants qui leur ont été spoliés par la voie ‘deutsch-legal’ et sur lesquels elles n’ont plus d’autre droit, que celui découlant de la volonté des employés du Jugendamt, qui ont pour mission non-avouée de les écarter définitivement en les humiliant et en , mais de les faire payer.
  • à continuer

Il s’agit ici d’une ébauche, placée ici en ligne par nécessité d’informer les Parlementaires du PE, qui  ne disposent d’autres sources d’analyse pour traiter des pétitions portant sur le Jugendamt, la Beistandschaft (et celle à venir sur la Verfahrenspflegschaft), que des DEMI-VERITES fournies par les juristes allemands. Ce texte sera complété des articles de Loi qui régissent cette justice parallèle (de type ordo-libéral).