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011 -Jugendamt: entre mythe et mystification – Un exemple de 1941

Je m’efforce d’exposer  de manière théorique et détaillée comment et dans quel but l’entité politique Jugendamt (prononcer: You-Gaine-Tammte) agit pour s’emparer des droits de l’enfant mineur d’un parent non-allemand, notamment au travers de la mesure de la Beistandschaft  (prononcer: Bye-Stande-Tschafft). J’explique pourquoi la mission du tribunal familial allemand se résume à valider la décision politique du Jugendamt. Je ne manque jamais  de souligner l’impérieuse nécessité d’une administration de type national-socialiste pour pouvoir mettre en oeuvre une telle mesure et le comportement  implicitement criminel des juristes allemands qui l’appliquent et la cachent en toute connaissance de ses effets.

Parce que le pouvoir allemand cherche à me discréditer et que ces réalités terrifiantes dépassent de loin le pouvoir d’imagination de tout juriste et politique non-allemand, tous choqués par une telle comparaison, aujourd’hui au coeur de l’Union Européenne, je laisse aux intellectuels le soin de réfléchir à l’exactitude de mon propos au regard  du document ci-dessous, daté de 1941, donc de l’administration nationale-socialiste.

Il s’agit d’une “attestation” (Bescheinigung) rédigée le 21 juillet 1941 par le tribunal d’instance  (Amtsgericht) de la ville de Łódź, qui l’adresse au Jugendamt (plus exactement au Kreisjugendamt – c’est à dire celui des villes de plus de 100.000 habitants) de la même ville. Ce dernier le reçoit le 30 juillet, ce qu’atteste le cachet (bleu à gauche) apposé par le préposé du conseil communal (Landratsamt), service (Abteilung) Jugendamt.
Par ce document, le tribunal “atteste” (légalise) que “le Jugendamt de Litzmanstadt (Łódź en allemand) est tuteur (Vormund) de l’enfant né hors mariage le 26.06.1941 à Konstantinow, de Alicja Dwoniczak (sa mère) portant le nom de Irena Danuta Dwoniczak”. L’attestation est signée par le conseiller du tribunal d’instance (Amtsgerichtsrat)  qui n’est qu’un employé de tribunal.
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L’objet est ici de voler l’enfant d’une mère étrangère non-mariée (donné à une famille d’allemands pour y être germanisé), sans même l’entendre, tout en donnant une forme de légalité à ce crime, non pas par humanité ou par moralité, mais simplement pour se parer juridiquement, si plus tard, les choses devraient mal tourner.

Le vol du mineur s’effectue ici par la voie d’une “Vormundschaft” (placement sous tutelle), une  forme plus invasive, plus radicale, que la Beistandschaft (voir: Beistandschaft), exactement comme cela se  fait aujourd’hui, avec tout juste un peu plus de discrétion.

Analysons ce document pour le comprendre !
Le tribunal “atteste” en vertu de l’article 37 de la “Reichs-Jugend-Wohlfahrt-Gesetz” (RJWG) sur simple signature de son greffier (sans aucune procédure judiciaire) une situation.

De manière logique cette attestation répond à une requête, qui lui a été adressée en ce sens. Or, le demandeur n’apparait pas. Qui est le demandeur? Le JUGENDAMT lui-même !
Et parce que le Jugendamt est le demandeur, il ne doit pas apparaître. Tout doit être fait pour laisser croire que le juge aurait transféré l’autorité parentale de l’enfant sur le JUGENDAMT  à la demande d’un tiers, voire que le Jugendamt agirait à la demande du tribunal. Or, c’est exactement le contraire qui se passe.

Aujourd’hui, rien n’est différent de la procédure de 1941. Seule la forme s’est étoffée.
Le Jugendamt reste le demandeur. C’est lui qui est à l’origine de la décision politique dissumulée sous les termes abstraits de  Beistandschaft ou de Vormundschaft, que les acteurs de justice (avocats et experts y compris) ont pour mission d’entériner “deutsch-legal”.
Il en est lui-même le bénéficiaire (il conserve le mineur dans sa juridiction, sous son contrôle politique, et fait payer l’étranger pour l’enfant qu’il lui a soustrait).
La vraie différence de nos jours, est qu’il va rechercher le père disparu, auquel il fait le chantage à la pension alimentaire, pour pouvoir l’instrumentaliser à ses fins (comme je l’explique dans le document “Beistandschaft“). Des procédures sont tenues pour la forme (tout est décidé avant même l’ouverture du débt!), faisant intervenir des experts du Kindeswohl qui au travers de compte-rendus à caractère pseudo-scientifique attesten combien un contact avec la mère se révèlerait périlleux et nocif pour le Kindeswohl (économique) des Allemands. Tout cela est bien entendu moins sauvage et permet surtout de montrer une respectabilité  vis-à-vis d’une communauté internationale qui est loin de suspecter une organisation planifiée en ce sens.

Hier comme aujourd’hui, l’intervention arbitraire et secrète du Jugendamt disparaît dans le jeu des procédures judiciaires. C’est d’ailleurs fort de cette assurance que politiques et juristes allemands peuvent claironner haut et fort, dans les toutes instances internationales, qu’un plaignant qui s’estime lésé, peut toujours saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ils savent eux, bien sûr, que cette dernière ne statue que sur la base de décisions judiciaires et jamais sur celle de décisions administratives. Les décisions politiques du Jugendamt, qui conditionnent la décision finale, étant de nature administrative,  la Cour ne peut jamais parvenir à identifier pourquoi et comment le Gouvernement allemand viole systématiquement les droits fondamentaux des parents et des enfants. Et trompe l’ensemble de la communauté internationale. Sans même parler des greffiers de langue allemande chargés de filtrer les dossiers pour les épurer des preuves compromettantes.

Pour terminer attardons nous sur la date de ce document, le 21 juillet. Certainement un détail anodin pour tous. Pas pour qui connait la manière de procéder des Allemands modernes (ceux que l’on rencontre au Parlement Européen ou dans les conférences de juristes).

Comme je l’explique dans divers autres textes (Beistandschaft et Jugendamt) la capture des enfants s’effectue aujourd’hui (comme hier) de manière planifiée, par surprise, toujours un vendredi, à la veille du week-end, l’objet est bien-sûr d’entraver une réaction rapide des parents.
Le Jugendamt est inattaquable.Il détient des pouvoirs de police et de justice, il opère en toute autonomie (art. 28-2 GG). Il embarque donc les mineurs de sa propre initiative, souvent à l’école, toujours le vendredi (rarement un jeudi, quand son carnet de commande est plein) avec l’appui de la police et si nécessaire du médecin légiste.
Tout cela – bien sûr – sans information préalable aux parents, sans procédure, ni décision de justice, qu’il obtiendra plus tard, une fois le fait accompli.
Précisons tout de même à qui cela ne serait pas clair, que s’il agit ainsi, c’est pour bien créer le plus grand choc émotionnel possible, car la déstabilisation du parent et de l’enfant lui servira plus tard pour argumenter et motiver la justesse de sa décision inhumaine.

Puisque les politiques allemands me reprochent d’employer à tord le terme “national-socialiste” pour qualifier une telle attitude, regardons si l’administration allemande procédait de manière différente, sous le gouvernement du Chancelier Hitler.

Le 21 juillet 1941 – je me suis donné la peine de le rechercher – est comme par hasard un vendredi. Le Jugendamt a donc volé l’enfant de 1 mois à sa mère (à ses parents non-mariés) un vendredi pour qu’elle ne puisse pas réagir, qu’elle se culpabilise ou s’énerve tout le week-end. Afin de pouvoir exploiter contre sa colère ou son angoisse. Elle ne sait pas où se trouve son enfant, on ne lui donnera aucune nouvelle et surtout elle ne sait absolument pas ce qu’on lui reproche. Une situation très déstabilisante.

Le jour même de la capture, le Jugendamt demande au tribunal (par téléphone) de lui attribuer la tutelle. Celui-ci s’exécute et la lui délivre sans sourciller. 4 jours plus tard, le mardi 30 juillet, l’attestation parvient au Jugendamt, qui dès lors est devenu le “parent d’Etat” plénipotentiaire.

Le Jugendamt sait que le temps nécessaire à cette mère pour se remettre du choc émotionnel, pour trouver, consulter et dépêcher un avocat au tribunal est long. L’absence d’une requête de sa part, et concomitamment celle d’une décision judiciaire, lui permet de cacher l’enfant enlevé à une adresse tenue secrète, sans même violer la Loi.

Face à la mère décomposée qui cherche partout son enfant et qui vient supplier l’employé du Jugendamt de lui dire l’adresse où il se trouve et là où elle aurait pu fauter en tant que mère, cet employé (il s’agit s’agit toujours d’un collègue de celui qui a commis le rapt) se sera affranchi d’une quelconque responsabilité dans le rapt: C’est le juge qui a décidé!
Puis il aura fait preuve de l’insoutenable compassion et de l’incalculable impuissance, si propres à ses collègues d’aujourd’hui, pour invoquer mécaniquement, la seule et unique issue possible pour retrouver un éventuel contact (même au téléphone) avec l’enfant: La procédure judiciaire.
Précisément la procédure qui servira à judiciariser le rapt perpétré par le Jugendamt, en le couvrant du semblant de contradictoire. Inutile de préciser – j’espère – que cette mère n’aura jamais revu son enfant et que l’enfant de 1 mois au moment de sa capture n’aura jamais connu sa mère. Il portera sans aucun doute un nom allemand.

En pratique, aujourd’hui, ce qui se passe avec une mère étrangère célibataire dans l’Allemagne moderne est exactement ce qui se passait en 1941. Avec quelques nuances de formes;
Une fois l’enfant capturé par surprise, avec l’appui de la police, le Jugendamt contacte le tribunal dans le but de couvrir son crime d’une légalité toute allemande.
Une décision urgente est rendue par le juge dans le quart d’heure, sans convocation des parties, au motif d’une urgence qui n’existe pas, inventée de toutes pièces, dans le seul but de créer le fait accompli.
Il communique sa décision dans la minute au Jugendamt, soit par fax, soit par courriel.
Le motif qui justifie la décision urgente  du tribunal est généralement une mise en péril non pas du “bien-être de l’enfant” (comme cela est toujours traduit de manière erronée), mais du “bien-être de la communauté des Allemands PAR l’enfant” (Kindeswohl). Ce motif fourni par le Jugenamt est toujours violemment accusateur de la mère étrangère et livré – bien entendu – sans preuve tangible. Ceci dans l’idée de la stimuler à réclamer elle-même l’intervention de l’expert, dont elle ne doute pas qu’il viendra la disculper. Elle ignore, bien sûr, que dans ce jeu de sadiques, juge et Jugendamt ont besoin de cet expert pour gagner le temps nécessaire à créer le fait accompli (sur lequel on ne reviendra plus) et dissimuler l’attentat qu’ils ont commis contre elle. En conséquence, c’est donc elle qui sûre de faire tomber les accusations fallacieuses Jugendamt, réclame l’intervention de celui qui viendra justifier le vol de son enfant.
La décision urgente du tribunal est connue du seul Jugendamt. Là non plus cet état de fait est dénué de toute arrière pensée. L’idée est ici de contraindre la mère à prendre elle-même l’initiative de mandater un avocat allemand, simplement pour connaitre les motifs qui ont conduit au rapt de son enfant. Mais un tel avocat a prêté serment pour défendre le principe du Kindeswohl allemand. Il ne défendra donc jamais autre chose que les droits allemands de sa cliente étrangère (ceux qui servent à la communauté des Allemands), ce qui en pratique se résume à l’accompagner aussi longtemps que possible sur le “chemin du droit allemand” (deutscher Rechtsweg) et la délester de ses économies. Ce qui par définition sert le principe économique du Kindeswohl (de l’enrichissement par l’enfant).
Dans le même registre, Jugendamt et tribunal s’utilisent réciproquement l’un et l’autre, pour exorter leur impuissance, se renvoyer mutuellement la responsabilité de la non-décision judiciaire (en l’abence de décison, aucun recours n’est possible!), se déclarer en attente de la décision de l’autre, afin ne pas statuer sans laisser transparaître  que là est précisément leur intention.

Pour terminer ce tour d’horizon plus que partiel du vice de légalité allemande, je préciserai un point de détail absolument essentiel pour comprendre comment les responsables politiques et les juristes allemands nous flouent, avec une intention délibérée de le faire;

Une mère dans la situation ici décrite, qui se rend au tribunal pour la première audience, ignore que le juge face auquel elle va se retrouver a déjà statué secrètement dans son affaire. Et que pour cette raison bien précise, il ne pourra faire autre chose que de confirmer la décision rendue à la demande du Jugendamt, le jour où celui-ci lui a volé son enfant. Il montrera alors sa grande impuissance devant des faits qui feront de lui  quasiment la victime de la procédure.
En effet, ayant déjà jugé une première fois, il ne peut pas se déjuger la seconde fois. Son travail consistera donc à transformer la décision urgente et secrète, en une décision provisoire identique dans la forme et dans le texte.
Ce qui aura pour effet immédiat de ne pas statuer et gagner le temps nécessaire à faire intervenir d’autres personnages pour ne pas lui rendre l’enfant et lever pour elle toute possibilité de constituer un recours contre cette non-décision.
Mais l’effet le plus pervers est ailleurs; la décision provisoire se substitue à la décision urgente, rendue dans le secret. Qui consulte plus tard le dossier, est convaincu que la décision de placer l’enfant sous la tutelle du Jugendamt a été prise après l’audition de la mère par le tribunal.

Le cas de la mère polonaise de 1941 n’était nullement un cas isolé; plus de 160.000 enfants ont été spoliés “deutsch-legal” à leurs parents étrangers pendant le troisième Reich, exactement comme je viens de le décrire ici, c’est à dire en respect de la Loi allemande.
Pas plus que les cas de spoliation d’enfants sont des cas isolés dans l’Allemagne moderne.
A peu près 10% de tous les mineurs en Allemagne font l’objet chaque année d’une mesure de “protection” de la part du Jugendamt (c’est à dire Beistandschaft, Vormundschaft, Unterhaltvorschuss, etc..). Soit 1,4 million de mineurs.
Le nombre de mineurs arrachés en 2015 à leur famille par le Jugendamt (Inobutnahmen) pour, dans la plupart des cas, être germanisés de force, s’est élevé à 78.000 mineurs.
Le cumul de ces cas sur la période 2005 – 2015 s’est élevé à 430.000 mineurs.

Quel intellectuel voudrait au regard de cette preuve, affirmer que traiter les procédures de justice allemandes de procédures nazies serait une offense pour les Allemands?
Ne pas les traiter de ce qu’elles sont, à savoir de procédures en tous points identiques à la philosophie et l’idéologie nazie, pour ne pas froisser nos “amis” allemands – ceux qui nous volent nos enfants “deutsch-legal” – ne reviendrait-il donc pas au final à les protéger, parce qu’il serait interdit de dire la vérité?
Ne seraient-ce donc pas plutôt ces procédures et les mensonges des responsables politiques allemands qui les couvrent, qui constitueraient en eux-mêmes une grave offense à leurs victimes et à l’Union Européenne?

Le Jugendamt, mythe ou mystification?

Olivier Karrer
Paris

 

008 – European Parliament – Committee on Petition – “Beistandschaft of the Jugendamt”

The petition against the German administrative measure of the BEISTANDSCHAFT (pronounce: “By-Staand-Tschaaft”) of the JUGENDAMT – an 11 pages document – was written by me, together with some other members of my organization CEED  (Conseil Européen des Enfants du Divorce). CEED is an organization that gathers numerous parents of various nationalities, who all lost their rights, their children, their money, and finally their dignity and liberty, as an unwitting contribution, to the economic welfare of the limited liability company “Germany” (the so called Economic German BUND lead by Wolfgang Schäuble).

The Beistandschaft is the key instrument used by a German local political entity -the JUGENDAMT (pronounce: ‘You-Guenn-Taamt’) – to hedge secretly, in advance and definitely, the final outcome of ANY procedure of German family law.

As my petition was introduced to the European Parliament, the German Government launched a european wide campaign of diffemation, criminalization and persecution, which brought me for 4 years in jail.

Many others were assaulted and threatened heavily (Meike Langenhan – D, Konstantin Theocharidis – GR, Rebecca Saruhan – TUR, Dr Luc Gigou – F, Joumana Gebara – LBN, Dr Jean-Paul Pennera – F and many others), condemned to pay fines (Beata Pokrzeptowicz – PL) or even jailed (Kimberly Hines – US, Lionel Gilberti – F, Silvia Kalina – D, Dr Marinella Colombo – ) for short time.

A political process was hold on purpose in the dependent “Gau-Region” Italy (lead at this time by Merkel’s gouverneur Premier Mario Monti) to declare CEED a criminal organization, to make ineffective (for us) any legal mean of defense, to avoid any publicity and, last but not least, to allow the Germans to keep on their terrific angelic immaculacy; In facts, not the German Governement did condemned us, but the Europeans themselves. They legalized this way an arbitrarian, ultra nationalistic and highly discriminatory German administrative measure and made it jurisprudency for the entire European Union. 

Following parlamentary work was then promoted by Dr Marinella Colombo (Milan) who was confronted with a lot a difficulties and threats to circumvent german hostility.

Olivier Karrer
CEED Paris

Please see my conclusions below, following these 3 Parlamentary questions raised by italian representatives and the 3 answers given by the European Commission to the topic (the first answer is available only in french).


eu_vignette_parlement2 Parliamentary questions – QUESTION 1
28 June 2013
Question for written answer to the Commission – Rule 117

Patrizia Toia (S&D) , Roberta Angelilli (PPE) , Cristiana Muscardini (ECR) , Erminia Mazzoni (PPE) , Niccolò Rinaldi (ALDE) , Oreste Rossi (PPE)

Subject:  Germany’s Jugendamt (child welfare office) and its ‘Beistandschaft’ administrative measure
In Germany, part of the Jugendamt’s everyday work involves issuing administrative measures known as ‘Beistandschaft’. These consist in the main of bringing a default action against a parent, who is often not a German citizen and not resident in Germany, for maintenance payments for the child living with the other parent in Germany. This can often happen even before a judicial ruling gives it legality.

In essence the Jugendamt, having advanced a sum of money that it has itself decided is suitable to the parent that is de facto living with the child, then applies to the other parent for repayment of this amount, relying in so doing on its prerogative and enforceable powers as a public body.

There is no right of appeal against the ‘Beistandschaft’. It is decided upon without a hearing and it is often vitiated by a failure to notify the party concerned, who only learns of its existence some considerable time later when the sums involved are deducted under an attachment of earnings.

Having duly verified the German laws concerned, could the Commission answer the following:
Does it believe the ‘Beistandschaft’ administrative measure is compatible with European Union law

Does it believe that an administrative measure without a hearing, such as the ‘Beistandschaft’, in which a public body such as the Jugendamt stands in the place of one party against the other, is compatible with Article 17 of Council Regulation (EC) No 4/2009, which provides that a decision given is recognised in another Member State without any special procedure being required and is therefore immediately enforceable?

Does it believe that an administrative measure that does not allow for any form of appeal, such as the ‘Beistandschaft’, issued by a public body such as the Jugendamt, is contrary to Article 19 of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008?

Original language of question: IT OJ C 56 E, 27/02/2014
Questions parlementaires – REPONSE 1
20 août 2013
Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission
Les Honorables Parlementaires interrogent la Commission sur la compatibilité du Beistandschaft avec le droit de l’Union européenne. Selon les informations dont dispose la Commission, le Beistandschaft en matière d’obligations alimentaires désigne le pouvoir donné au Jugendamt (service d’aide à la jeunesse) d’agir en tant que conseiller juridique de l’enfant en ce domaine.

La Commission souligne que la détermination d’une créance alimentaire ou de prestations versées à titre d’aliments, l’organisation interne d’un État membre pour allouer des aliments, la définition des pouvoirs du Jugendamt pour assister un enfant en matière alimentaire ou son droit d’agir en remboursement des prestations fournies à titre d’aliments relèvent du droit national. L’exercice de ces pouvoirs ne relève pas de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.

La Commission n’est donc pas en mesure d’en évaluer la compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

Par ailleurs, les Honorables Parlementaires souhaitent connaître l’avis de la Commission quant à la compatibilité d’une décision prise par le Jugendamt dans le cadre de ses pouvoirs de Beistandschaft en matière d’obligations alimentaires avec les articles 17 et 19 du règlement (CE) no 4/2009 (le règlement «aliments»).
À cet égard, la Commission précise que le Jugendamt n’est pas assimilé à une juridiction au sens du règlement «aliments».
Dès lors, à supposer qu’il puisse prendre des «décisions unilatérales», celles-ci ne bénéficieraient pas des règles prévues par le règlement «aliments» en matière de reconnaissance et d’exécution, en particulier de l’abolition de l’exequatur (article 17) et de la procédure de réexamen (article 19).

JO C 56 E du 27/02/2014
eu_vignette_parlement2 Parliamentary questions – QUESTION 2
14 October 2013
Question for written answer to the Commission – Rule 117

Cristiana Muscardini (ECR) , Niccolò Rinaldi (ALDE) , Roberta Angelilli (PPE) , Patrizia Toia (S&D) , Erminia Mazzoni (PPE) , Oreste Rossi (PPE)

Subject:  The German ‘Jugendamt’ (child welfare office) and the ‘Beistandschaft’
In its answer to Question E-007711/2013, the Commission states that ‘[t]he exercise of these powers does not form part of the application of European Union law and the Commission is therefore not able to assess its compatibility with EC law’, but it is common knowledge that there are EU instruments, such as Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008, that are concerned with precisely these issues, so there clearly is competence in this sphere. The Commission’s statement highlights an unacceptable paradox. Could the Commission provide definitive clarification on whether, in its view, the EU institutions do not in fact have any jurisdiction on the said subjects, particularly where fundamental rights are being infringed, and where these are protected in other EU countries?

In its answer, the Commission says ‘assuming that it [the Jugendamt] may take unilateral decisions’. We would therefore like to make it clear that the article of law concerning Beistandschaft provisions stipulates that such a provision shall be issued only at the request of the parent who is with the child (whether in the absence of, in accordance with or in contravention of a custody ruling) on German territory and without any kind of consultation with the other parent (from whom, not infrequently, the child has been abducted) and, in addition, provides that the provision shall be immediately enforceable. We therefore ask for the Commission to confirm that Beistandschaft provisions may be characterised as unilateral decisions.

In its answer, the Commission also states that ‘the Jugendamt is not equivalent to a court within the meaning of the said regulation; therefore, since it may take unilateral decisions, these decisions are not covered by the rules laid down in the regulation on maintenance obligations regarding recognition or enforcement, and in particular the abolition of exequatur (Article 17) and the review procedure (Article 19)’. In view of this, could the Commission explain whether I have correctly understood that the decisions of the Jugendamt referred to as Beistandschaft provisions, and the orders issued by the family court which transpose them to the letter, are not subject to the application of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 and thus, specifically, do not benefit from the abolition of exequatur or the abolition of the review procedure, referred to in Articles 17 and 19 of the regulation, and therefore must and can be reviewed by the national courts?

Original language of question: IT OJ C 218, 10/07/2014
Parliamentary questions – RESPONSE 2
11 December 2013
Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission
With regard to the legal advisership (Beistandschaft) granted to the German Youth Welfare (Jugendamt), the Commission would like to refer the Honourable Members to its replies to the written questions E-007539/2012 and E-003342/2013.

In addition, the Commission would like to specify that the regulation (EC) No 4/2009(1) and its rules abolishing the exequatur and providing for a review procedure apply only to court decisions, courts settlements or authentic instruments, relating to maintenance obligations. Regulation (EC) No 4/2009 does not concern measures granting the Jugendamt powers of Beistandschaft.

As far as maintenance matters are concerned, the Commission would like to emphasise that in general, a court decision, a court settlement or an authentic instrument, including a maintenance arrangement concluded with administrative authorities or authenticated by them, which meets the conditions set forth under the regulation (EC) No 4/2009 shall benefit, in another Member State, from the abolition of exequatur provided by that regulation.

It is also important to inform the Honourable Members that as a general rule, a public body of a Member State, which under its national law has the right to act in place of an individual to whom maintenance is owed or to seek reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance, may claim enforcement in another Member State, without prior exequatur, of a court decision given against a debtor on the application of the public body or of a court decision given between a creditor and a debtor to the extent of the benefits provided to the creditor in place of maintenance.

Finally, the Commission would like to refer the Honourable Members to its reply to the Written Question E-011669/2013.

OJ C 218, 10/07/2014
eu_vignette_parlement2 Parliamentary questions – QUESTION 3
14 October 2013
Question for written answer to the Commission – Rule 117

Niccolò Rinaldi (ALDE) , Cristiana Muscardini (ECR) , Roberta Angelilli (PPE) , Patrizia Toia (S&D) , Erminia Mazzoni (PPE) , Oreste Rossi (PPE)

Subject:  The ‘Beistandschaft’ of the ‘Jugendamt’ (child welfare office)
In its answer to Written Question E-007711/2013 dated 20 August 2013, the Commission referred to ‘information available to the Commission’.

Could it state exactly what the information available to the Commission consists of? Is this information solely from Germany, the country whose provisions are being challenged?

Has the Commission checked the articles of the German Code quoted in the Beistandschaft petition, which was declared admissible in November 2012 and given reference number 0979-2012?

In the abovementioned answer, the Commission stated that the Jugendamt acts ‘as legal adviser to the minor’.

Could it clarify how this description of ‘legal adviser’ should be understood, and to what extent a minor is ‘legally advised’ to act against his or her own parent to receive money?

What is the explanation for the ‘legal adviser’ obtaining advances of maintenance payments through the Federal State, even before the relevant court has ruled on custody?

How can this role be reconciled with the prohibition on those who are not legal experts exercising the role of legal adviser, and particularly when they are employees of the Jugendamt?

Original language of question: IT OJ C 218, 10/07/2014
Parliamentary questions – RESPONSE 3
11 December 2013
Answer given by Mrs Reding on behalf of the Commission
The Commission would like to assure the Honourable Members that it has carefully examined the relevant pieces of legislation related to the Written Question E-007711/2013 and the petition 00979/2012, referred to in the question.

In this regard, the Commission takes this opportunity to specify that the tasks of the German Youth Welfare Office (Jugendamt) as legal adviser (Beistand) of a child in maintenance matters are to be understood within the meaning of the German national law i.e. Section 1712 of the German Civil Code (BGB).

In addition, the Commission would like to emphasise that in the area of child maintenance, its main objective is to promote the swift recovery of child maintenance in cross-border cases within the European Union. However, it remains the responsibility of Member States to develop specific schemes so as to provide children in need with financial or legal assistance in maintenance matters. That internal organisation remains a matter of national law. In particular, the right of a public body to act in place of an individual to whom maintenance is owed or to seek reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance is governed by the law to which the body is subject.

Finally, for the sake of completeness, the Commission would signal that, according to the information available, German law provides that in case of disputes relating to maintenance matters, the maintenance issue is to be determined by a court and not by the Jugendamt.

OJ C 218, 10/07/2014

My conclusions:
The exchange of questions and responses between italian representatives and the European Commission makes me understand two points:
1.
The questions raised  were limited to one sole aspect of  the Beistanschaf: the request of advances of maintenance payments. Nevertheless, the impact of the Beistandschaft on German legal procedures in family matter and its transnational application within the EU is much much broader. Non-German representatives are not aware of what is really the Beistandschaft, nor understand the terrific consequences it will have – in a couple of decades – , once applied automatically in combination with the (EC) regulations (2201/2003, 4/2009 and 650/2012) in all non-German jurisdictions (hundreds of billions of euros will be then transfered to Germany without any legal mean for the non-German states to hinder these obligatory withdrawals).
2.
German officials did not tell all the truth to the Commission. They hid deliberately the central aspect of HOW and WHAT FOR the Beistandschaft is implemented. They kept silent its function to introduce secretly, BEFORE the legal procedure, a fait accompli that then never can be contested. This for a single reason: It doesn’t exist a legal way, nor a legal mean to oppose a Beistandschaft of the Jugendamt (even if German lawyers pretend the opposite), this means, with other words, to get fair justice in Germany.

But what is the function of the Beistandschaft, at all?
To say it very shortly, the Beistandschaft undermines systematically the effectivness of ANY legal procedure for ONE of both parents (the Non-German) in combination with an other hidden measure – the so called Verfahrenspflegschaft – . It allows the Jugendamt to place the chosen parent (the German one) under its legal protection (trusteeship), in  order to access to the “financial” part of his parental rights towards his minor (Vermögenssorge) – which is placed himself under the “financial” care (wardschip) of the Jugendamt (more precisely of the “Bundesland”) -, this all to entitle the Jugendamt to assert these financial parental (part)rights, acting as the German State against the other parent (the Non-German).
With other words, custodian and visiting parents are already chosen administratively – unilaterally and arbitrarily – before any Court procedure has initiated. The function of the Court will be then reduced to a materialization of the fait accompli and a legalization of the political decision (the one made by the Jugendamt that implemented a Beistandschaft), through the effect of legal procedures.
The “German” parent must cooperate – even as an unwilling instrument – against his former partner (the Non-German), in order to exclude him from any contact to the minor child. A non cooperation could imply for him, to set his own parental rights at risk (to loose his own child to the Jugendamt).

Let me conclude in a metaforic way; the German family justice is a “double decker justice”:
On the first floor there is the Jugendamt, that guides and decides alone the destination to reach, the way to take (a short or a long way accordingly to the patrimony available by the non-German) and how much will be the fare to pay.
On the second floor there is the judge. At any station (at any hearing) a new passenger get on board and is directed straight to the second floor: sollicitors, ‘Verfahrenspfleger’, ‘Umgangspfleger’, expert in German ‘Kindeswohl’ matters (Gutachter).
Once boarded, all these people won’t leave the bus before the final destination is reached, with other words, before the political decision made by the Jugendamt through the Beistandschaft will have been implemented in irreversible facts.
Non-German lawyers, politicians, parents, the European Parliament, the Commission or even the ECHR, never see the first floor of this double decker. This is the key problem.

However I will publish an extended feuillet universitaire in english on this topic.
A draft of all effects of the Beistandschaft is published in french as a 007 document.

Olivier Karrer
CEED – Paris

004- EUROPEAN PARLIAMENT Committee on Petitions and the shadow overparent JUGENDAMT (You-Guenn-Taamt)

Dears friends,

Since years we have been trying to get political support from non-german governements and non-German institutions, specifically from the EUROPEAN PARLIAMENT, to focus international public attention on the activities of the German JUGENDAMT (pronounce: You-Guenn-Taamt).

The JUGENDAMT is a non democratic, nationalistic, political entity, which is hostile to the principles of a non-German Europe. It’s purpose is to guide secretly any german law procedures, in order to set children under German political control, to keep your labor force (yours and this of your children), your ressources, your patrimony and finally your legacy in Germany.

Heavily persecuted by German administration, we managed finally with lot of difficulties to convince the European Parliament – in the third legislature – to investigate on the matter. Unfortunately the German representatives try once more  to impede any democratic investigation.

Therefore I beg you to help us – and help yourself doing so – to put pressure on the committee of petition (PETI), using a modern democratic weapon, mail bombing, to convince all non-German representatives to investigate on the topic, even if it does displease to their German colleagues.

Please read, copy and SEND per email following LETTER to all non-German representatives of the PETI committee.
(the list of email addresses is at the bottom of this letter)

Olivier Karrer
Paris

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HEADER: Jugendamt – Hearing of the experts by the “working group”

Dear Sir, Dear Madam,

Please allow me to address myself to you, as an European citizen and voter. Since decades too many of us, parents, have been struggling against a German family SYSTEM, placed under the close control of the JUGENDAMT (pronounce: ‘You-Guenn-Taamt’). We had to face an omnipotent political system, which did not leave us the least chance to get equity, justice or liberty.

Those of us, who have stood up and opposed this system, like i.e. Mr. Olivier Karrer and Mrs. Dr Marinella Colombo, have been persecuted and condemned. They were jailed to put them to silence. Notwithstanding the problem has remained. As shown by the hundreds of petitions sent to the European Parliament, which remained in suffering.

The Committee on Petitions (PETI ) of the European Parliament has decided to establish a “Working Group” on this issue. This one should meet experts to understand plainly the basics of a system and the billions of Euros that are at stake.

Nonetheless, the few non-german experts on the topic are precisly those parents who have been persecuted. Their knowledge is the very reason of their harassement by German authorities.

This working group decided time ago, that Dr MARINELLA COLOMBO should be one of these experts. After political pressure from German side, it seems that it has renounced to investigate further and refuses to invite her for a hearing.

Under such circumstances, how should you, as a non-German representative, understand the JUGENDAMT system, if the few people able to explain its multiple hidden proceedings, will be put a second time to silence? This is why I address myself to you.

German administration should not longer build on the ignorance of their non-German counterparts to pretend a sovereignty in family law matter, when the arbitrarian and nationalistic decisions of its JUGENDAMT have a direct impact over EC regulations 2201/2003, 4/2009 and 650/2012 in the non-German jurisdictions.

I kindly urge you, Dear Sir, Dear Madam, to support a hearing of Dr MARINELLA COLOMBO within the above mentioned Working Group. Even if this could displease to your German colleagues.

Waiting forward to get your confimation,
I remain with kind regards,YOUR PLACE:
YOUR NAME:

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LIST OF ALL MEMBERS OF THE COMMITTEE ON PETITION OF THE EU PARLIAMENT marco.affronte@europarl.europa.eu; laura.agea@europarl.europa.eu; tim.aker@europarl.europa.eu; marina.albiol@europarl.europa.eu; margrete.auken@europarl.europa.eu; beatriz.becerra@europarl.europa.eu; heinzk.becker@europarl.europa.eu; mara.bizzotto@europarl.europa.eu; soledad.cabezonruiz@europarl.europa.eu; enrique.calvetchambon@europarl.europa.eu; alberto.cirio@europarl.europa.eu; andrea.cozzolino@europarl.europa.eu; pal.csaky@europarl.europa.eu; miriam.dalli@europarl.europa.eu; rosa.estaras@europarl.europa.eu; eleonora.evi@europarl.europa.eu; elisabetta.gardini@europarl.europa.eu; lidiajoanna.geringerdeoedenberg@europarl.europa.eu; michela.giuffrida@europarl.europa.eu; sylvie.goddyn@europarl.europa.eu; takis.hadjigeorgiou@europarl.europa.eu; daniel.hannan@europarl.europa.eu; marian.harkin@europarl.europa.eu; anja.hazekamp@europarl.europa.eu; gyorgy.holvenyi@europarl.europa.eu; carlos.iturgaiz@europarl.europa.eu; peter.jahr@europarl.europa.eu; rikke.karlsson@europarl.europa.eu; jude.kirton-darling@europarl.europa.eu; urszula.krupa@europarl.europa.eu; kostadinka.kuneva@europarl.europa.eu; miltiadis.kyrkos@europarl.europa.eu; svetoslav.malinov@europarl.europa.eu; notis.marias@europarl.europa.eu; edouard.martin@europarl.europa.eu; roberta.metsola@europarl.europa.eu; marlene.mizzi@europarl.europa.eu; jozsef.nagy@europarl.europa.eu; javier.nart@europarl.europa.eu; victor.negrescu@europarl.europa.eu; victor.negrescu-office@europarl.europa.eu; demetris.papadakis@europarl.europa.eu; julia.pitera@europarl.europa.eu; gabriele.preuss@europarl.europa.eu; laurentiu.rebega@europarl.europa.eu; julia.reda@europarl.europa.eu; michele.rivasi@europarl.europa.eu; sofia.sakorafa@europarl.europa.eu; sven.schulze@europarl.europa.eu; josep-maria.terricabras@europarl.europa.eu; eleni.theocharous@europarl.europa.eu; laszlo.tokes@europarl.europa.eu; yana.toom@europarl.europa.eu; elena.valenciano@europarl.europa.eu;

Please think to send this letter to your contact list, so that they could help us in their turn. Thanks